Quelles nouveautés pour l’assurance emprunteur ?

Mis à jour le 02.12.19
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En matière d’assurance emprunteur, plusieurs changements sont intervenus en termes de coût et de couverture. Depuis 2010 un emprunteur n’est plus obligé de souscrire son assurance emprunteur auprès de la banque qui va financer le prêt. Une bonne nouvelle pour les consommateurs qui bénéficient d’un champ d’action élargi.

Crédit immobilier : la délégation d’assurance

Les acheteurs qui financent un bien immobilier par le biais d’un crédit doivent savoir qu’ils ne sont plus obligés d’assurer le crédit auprès de la banque qui leur prête l’argent. En effet, grâce à la délégation d’assurance il devient possible d’assurer un crédit immobilier auprès d’un autre organisme qui propose ce type d’assurance. Les tarifs sont souvent plus compétitifs car certains basent leur contrat d’assurance sur le capital qui reste à rembourser et non sur le montant du capital emprunté au départ. Il faut savoir que chaque assurance emprunteur peut être adaptée au profil du client afin de répondre à ses besoins personnels.

La loi Sapin 2 ouvre encore plus d’option

Grâce à la loi Sapin 2, il est même devenu possible de changer chaque année l’organisme qui couvre un prêt immobilier. Cette loi additionnelle permet au particulier qui a souscrit une assurance emprunteur de réaliser des économies intéressantes à condition toutefois de bien comparer les options qui s’offrent à lui. Avant de résilier une assurance emprunteur, il faut s’assurer que le nouveau contrat va couvrir le minimum de risques imposé en général par les organismes bancaires. En effet, y figure notamment la garantie décès, l’invalidité, la perte d’emploi  et l’incapacité temporaire à travailler. Il faut également savoir qu’une résiliation d’assurance emprunteur ne peut en aucun cas entrainer la modification du taux du crédit qui a été convenu au départ entre la banque et son client.

Comment résilier une assurance emprunteur ?

Le client d’un organisme financier peut changer d’assurance emprunteur par simple courrier recommandé avec accusé de réception en joignant une copie de la nouvelle offre d’assurance qui va couvrir le prêt immobilier qu’il a contracté. La banque concernée dispose de 10 jours pour donner son accord ou informer le client de son refus qui devra obligatoirement être justifié. Une résiliation d’une assurance emprunteur doit toujours respecter un délai de deux mois avant la date d’échéance conformément au code des assurances. Le droit à la résiliation annuelle est effectif  depuis le 22 février 2017 et va s’appliquer à tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits.  

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