Quelles obligations dans le mandat d’agence ?

26.09.17

En matière de vente immobilière, c’est la loi Hoquet qui règlemente le mandat d’agence qui lie le client à l’agent immobilier qu’il a choisi pour vendre ou louer son bien. L’objectif des professionnels de l’immobilier est d’avoir des mandats et si possible le maximum pour que l’activité de l’agence tourne bien.

Le mandat d’agence lie deux parties d’une part le client vendeur ou loueur et d’autre part l’agent immobilier. Celui-ci cherche à rentrer le plus de mandats possible afin de réaliser de bons chiffres de vente. Quel que soit le type de contrat signé avec le professionnel de l’immobilier, celui-ci touchera une commission qui s’élève à 7% de la valeur du bien concerné. Le mandat d’agence ne touche pas à l’aspect juridique de la vente immobilière qui est toujours déléguée à un notaire. Avant de s’engager sur un mandat de vente avec une agence immobilière, il est conseillé de mettre au clair les conditions du contrat et de s’accorder sur le montant de la commission à verser. La mission de l’agent immobilier et du vendeur varie en fonction du type de mandat de vente car celui-ci donnera plus ou moins de liberté pour vendre l’appartement ou la maison.

En principe, il existe trois types de mandats d’agence à savoir le mandat simple, le mandat exclusif et le mandat semi-exclusif. Les mandats de vente peuvent prendre différentes appellations car leur nom peut  varier en fonction de l’agence ou du réseau d’agences auquel le vendeur a recours. Beaucoup de vendeurs ont recours au mandat simple car il est le moins contraignant et permet de vendre le bien soi-même ou de le donner à plusieurs agences immobilières. Le mandat exclusif permet à une seule agence de vendre le bien. Dans le mandat semi-exclusif, l’agent immobilier et le vendeur peuvent trouver un acquéreur mais aucune agence immobilière tierce ne peut se mêler à la recherche d’un client potentiel.

Quel que soit le type de mandat choisi, celui-ci est toujours conclu pour une durée limitée dans le temps qui est en général de 3 mois renouvelable. Il est important de bien lire toutes les clauses d’un mandat d’agence car certains professionnels mettent dans le contrat une clause qui oblige le propriétaire à payer la commission même si il a vendu le bien en trouvant tout seul son acheteur. Il faut vraiment être attentif car il n’existe aucun mandat d’agence type et chaque professionnel l’adapte à son enseigne.  

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