Quelle surface minimale pour un logement en location ?

La surface minimale du logement décent :

→ La surface habitable doit être au moins égale à 9m² avec une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m ou bien un volume habitable au moins égal à 20m3

→ La surface habitable d'un logement correspond selon les textes de droit, à la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Toutefois, on ne doit pas prendre en compte :

- les combles non aménagés

- les caves, sous-sols, remises et garages

- les terrasses, loggias et balcons

- les parties de locaux avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m

Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables multipliées par les hauteurs sous plafond.