Acheter, construire ou rénover un bien immobilier à Pont-l'Abbé, ou à Plomeur, le blog de l’Agence Immobilière Laforêt de Pont-l'Abbé et du Pays Bigouden

Vous venez d’acheter une maison à Pont-l'Abbé et vous allez la rénover ou vous venez d’acquérir un terrain constructible à Plonéour ou à Plomeur et vous pensez faire appel à un entrepreneur en bâtiment.

Posted by Agence Immobilière Laforêt Pont-l'Abbé  , le blog Immobilier Pont-l'Abbé et Pays Bigouden  /  facebook.com/laforetpontlabbe

L’entreprise de bâtiment que vous allez solliciter  vous présentera l’attestation de son assurance en matière de garantie décennale. Normal, c’est déjà un premier signe de qualité.

Parallèlement vous aller demander à votre entreprise un certain nombre de prestations pour construire, agrandir ou rénover votre maison de Pont-l'Abbé. C’est à ce moment que vous devrez vérifier si les missions que vous lui demandez  sont bien listées dans les activités qu’il a déclaré à son assureur.

Le vrai enjeu est bien de savoir si l’assurance de l’entreprise que vous avez choisie couvre bien tous les travaux qu’elle projette de réaliser sur votre maison.

Cette question pose à nouveau le problème de la garantie décennale des entreprises, source d'une importante activité de la Cour de cassation, tant la question est fréquente et délicate.

« L'assurance d'une entreprise du bâtiment couvre-t-elle tous les travaux réalisés?.

Un particulier ayant confié à une entreprise la rénovation d'une maison, se plaignait de malfaçons. Mais il se heurtait à l'assureur de cette société, qui refusait de garantir les défauts, en expliquant que l'entrepreneur avait accepté de jouer un rôle plus important que prévu, pour lequel il n'était pas assuré.

Au lieu d'exécuter les travaux, ce pour quoi il était assuré, il avait participé à la conception du projet, ce qui est une autre mission, et avait eu recours à des sous-traitants, se comportant ainsi en entreprise générale tous corps d'état, ce qui est encore une autre activité.

Le client faisait valoir que ces nuances ne figuraient pas sur l'attestation d'assurance de l'entreprise, mais il n'a pas été entendu.

L'entreprise en cause ayant été liquidée depuis les faits, ce qui est aussi un cas fréquent, le client n'avait donc plus de recours, sinon un éventuel recours contre l'ancien dirigeant, la Cour ayant jugé en mars que le patron d'une entreprise non assurée risquait de payer de sa poche.

En février dernier, la Cour de cassation a jugé que l'assurance obligatoire des entreprises de bâtiment devait être efficace en cas de besoin et que le client ne devait pas se voir opposer des clauses de limitation de garantie. Mais c'est à la condition que l'entreprise demeure dans son strict domaine d'activité. »

Référence : Cass. Civ 3, 10.3.2016, T 14-15.620.

Source : Batimo.com / www.courdecassation.fr