Immobilier Pont l’Abbé : Revenus fonciers prélevés à la source en 2018

L’agence immobilière de Pont l’Abbé vous dévoile le recouvrement des revenus immobiliers au 1^er janvier 2018*.

*l’examen du projet de loi de finances est actuellement en cours au Parlement.

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Agences annexes : Agence Immobilière Laforêt Plonéour 29720,  Agence Immobilière Laforêt Le Guilvinec 29730, Agence Immobilière Laforêt Penmarch 29760.

"Il vise à moderniser le recouvrement de l'impôt, en l'adaptant aux événements de la vie, sans en modifier les règles de calcul. 

1/ Le prélèvement à la source, c’est quoi?

 Aujourd’hui l’impôt sur le revenu est payé un an après la perception de ce revenu.

 Par exemple, en 2016, nous payons l’impôt sur les revenus perçus en 2015.

Ce décalage peut engendrer des difficultés de trésorerie pour ceux qui connaissent des changements de situation ayant un impact sur leur revenu et/ou sur leur impôt sur le revenu :

 ● Dans leur vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) ;

● Dans leur vie professionnelle quand ils sont salariés (départ à la retraite, augmentation du salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé parental) ou indépendants (fluctuations de l’activité) ;

 ● Quand ils sont propriétaires bailleurs (charges exceptionnelles, loyers impayés). Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au moment où le revenu est perçu. Ainsi, en 2018, nous payerons l’impôt sur les revenus perçus en 2018.

2/ Quels sont les revenus concernés?

La réforme concernera la majorité des revenus : les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Ainsi, que l’on soit salarié ou indépendant, actif ou retraité, chacun bénéficiera de ce mode de prélèvement contemporain des revenus.

 Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus:

 ● Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, particulier employeur, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.

● Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

Les revenus de capitaux mobiliers font déjà l’objet d’un prélèvement à la source pour la plupart des contribuables. Par ailleurs, les plus-values immobilières font également l’objet d’un impôt prélevé à la source par les notaires.

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé. Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle: si vous êtes non imposable du fait de vos revenus ou de votre situation familiale, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

Une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et prendre en compte des réductions ou l’octroi de crédits d’impôts. La déclaration se fera dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : pour les salariés, en quelques clics sur impots.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Que se passe-t-il pour les revenus de l’année 2017?

 L’impôt sur le revenu sera payé chaque année: en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018, en 2019 sur les revenus de 2019, etc.

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.

 Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

– Le projet de réforme du Gouvernement prévoit que les revenus fonciers feront l’objet d’un prélèvement contemporain sous forme d’acompte contemporain acquitté par le contribuable lui-même, selon des modalités globalement similaires à celles retenues pour les revenus des travailleurs indépendants

Comme pour les revenus des travailleurs indépendants, le projet de réforme du Gouvernement prévoit que les revenus fonciers feront l’objet d’un acompte contemporain prélevé sur le compte du bailleur, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle, à raison de la perception de revenus fonciers au cours de l’année N.

 Ce prélèvement contemporain sera calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières informations à disposition de celle-ci, i.e. sur la base des revenus nets fonciersimposés au titre de l’année N-2 en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (au taux de 15,5 %) pour les versements d’acompte intervenant entre janvier et août de l’année N, puis sur la base des revenus fonciers nets imposés au titre de l’année N-1 en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les versements d’acompte intervenant entre septembre et décembre de l’année N."

Pour tout savoir sur le prélèvement à la source, rendez-vous sur prelevementalasource.gouv.fr