Pont-l'Abbé-Location- L’indice de référence des loyers est paru le 12 janvier 2017
Comme chaque trimestre, l’INSEE dévoile l’indice de référence des loyers.( IRL). Le tout dernier a été dévoilé au journal officiel le 12 janvier dernier.
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Sommaire
Le loyer d'un local à usage d'habitation peut être révisé chaque année sur l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce contrat.
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Réviser un loyer d'habitation
En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. La clause de révision prend pour référence le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou à sa date d'entrée en vigueur.
Référez-vous à cet indice dans tout contrat de location. La revalorisation du loyer, qui ne peut être qu'annuelle, ne peut excéder la variation annuelle de cet indice.
L'indice fait l'objet d'une publication au Journal officiel. C'est la date de publication de l'indice au Journal officiel qui sert de référence.
La révision des loyers est régie par l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée.
Elle est calculée avec l'indice de référence des loyers créé par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.
La date de l'indice de référence des loyers à prendre en compte
S'agissant de la date de l'indice de référence à prendre en compte, soit le bail le précise, soit à défaut de clause contractuelle fixant cette date, c'est la date du dernier indice publié à la date de signature du contrat qui s'applique. Dans ce dernier cas, pour un nouveau contrat conclu le 1ermars, l'indice du 4e trimestre de l'année précédente sera alors utilisé, chaque année, pour calculer la révision du loyer.
L'indice de référence des loyers est publié chaque trimestre par l'Insee :
- l'indice de référence des loyers du 1er trimestre est publié vers le 15 avril ;
- l'indice de référence des loyers du 2e trimestre est publié vers le 15 juillet ;
- l'indice de référence des loyers du 3e trimestre est publié vers le 15 octobre ;
- l'indice de référence des loyers du 4e trimestre est publié vers le 15 janvier suivant.
Source : INSEE
Les loyers concernés
La méthode décrite ici concerne notamment les locaux à usage d'habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, les locaux meublés soumis à l'article L 632-1 du Code de la construction et de l'habitation, les redevances de location-accession à la propriété immobilière (article 7 de la loi n° 84-595) et les loyers des bâtiments d'habitation des fermages et baux ruraux (article L 411-11 du Code rural). En sont notamment exclus les locaux commerciaux et les locaux spécifiques régis par d'autres dispositions législatives.
Calcul de l’augmentation des loyers avec l’IRL de l’INSEE
Bailleurs et locataires ont intérêt à calculer le montant possible de l’augmentation de loyer, en suivant scrupuleusement les règles édictées par l’indice de l’INSEE.
Prenons l’exemple d’un loyer de 500 €, dont le bail a été signé le 6 février 2016 (1er trimestre 2016) et par conséquent révisable au 6 février 2017 (1er trimestre 2017).
1- Déterminez l’IRL à prendre en compte
Consultez la clause du révision du bail, car elle indique l’indice IRL à prendre en compte. Il peut s’agir par exemple de l’indice en cours au moment où le bail a été signé. Si aucune mention n’est indiquée sur le contrat de location, l’IRL applicable est le précédent.
Dans notre exemple, le bail ayant été signé le 6 février 2016 (au cours du 1er trimestre 2016), si aucun indice n’est spécifié c’est celui du 4e trimestre 2015 qui s’applique.
L’IRL du 4e trimestre 2015 était de 125,28 tandis que celui du 4e trimestre 2016 est de 125,50.
2- Faites le calcul
*Le calcul est le suivant :
Nouveau loyer = loyer actuel x nouvel IRL / ancien IRL
*Dans notre exemple, cela donne :
Nouveau loyer = 500 € x 125,50 /125,28 soit 500,87 €
Le bailleur peut donc augmenter son loyer jusqu’à un maximum de 500,87 €, pour les 12 prochains mois. L’année suivante, investisseur et locataire se serviront de l’indice de référence des loyers du 4e trimestre 2017, pour le comparer à celui de 4e trimestre 2016.
Doc : emprunter malin
L’historique des indices de référence.
A quoi sert l'IRL ?
L'indice de référence des loyers a vocation à protéger le locataire des hausses brutales de loyer. Il s'appliquer lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, et que celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
L'article 112 de la loi ALUR de mars 2014 a modifié les modalités de révision du loyer, de sorte que depuis le 27 mars 2014, le bailleur peut manifester sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un délai d'un an à compter de la date prévue pour la révision. S'il en fait la demande, la révision prendra effet au jour de sa demande. Après l'année écoulée, la révision ne sera plus possible.
