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Vous êtes copropriétaire non occupant d’un appartement : la loi ALUR vous concerne aussi.
Mis à jour le 02.12.19
Avez-vous pensé à vous assurer ?
Afin de prévenir la dégradation des copropriétés et de faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles, la loi ALUR du 24/03/2014 a introduit un nouvel article qui est peut-être passé inaperçu.
Posted by Agence Immobilière Laforêt Pont-l'Abbé , le blog Immobilier Pont-l'Abbé et Pays Bigouden / facebook.com/laforetpontlabbe
Agences annexes : Agence Immobilière Laforêt Plonéour 29720, Agence Immobilière Laforêt Le Guilvinec 29730, Agence Immobilière Laforêt Penmarch 29760.
Il est ainsi rédigé :
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- La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée : |
S’agissant d’une assurance obligatoire, l’article 215-1 (et suivants) du Code des Assurances s’applique. Au cas où une compagnie d’assurance refuserait de couvrir un copropriétaire à titre particulier, il pourrait saisir le Bureau central de tarification
Après plusieurs échanges avec quelques clients, nous avons remarqué que cet article de loi n’était pas connu ou avait été oublié.
Il n’est jamais trop tard pour contracter une assurance !
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
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