Devis et délai d'exécution par l’Agence Immobilière Laforêt Quimper

Les maisons ou les appartements proposés à la vente par l’Agence immobilière Laforêt de Quimper sont rarement agencées comme le souhaiterait l’acheteur.

 

Posted by  agence immobilière Laforêt Quimper   le blog immobilier Quimper et 29 Finistère Sud /  facebook.com/laforetquimper

Sources : www.service-public.fr /  www.courdecassation.fr/

 

 

Demander des devis afin de modifier la maison ou l’appartement est la première démarche à effectuer. Souhaitant occuper sa nouvelle résidence principale au plus vite, notre acheteur souhaiterait connaitre le délai d’exécution des travaux une fois le devis signé.

Un jugement de Cour de cassation daté du 29 septembre dernier de conclure qu’un devis doit être exécuté dans un » délai raisonnable ».

 

 

 

C’est quoi un délai raisonnable ?

 

Et la Cour de poursuivre que « l’entrepreneur doit réaliser les travaux ou au moins commencer dans un laps de temps raisonnable »

 Elle ne donne pas précisément de délai, sauf que ce délai court à partir de l’acceptation du devis et non à compter de la mise en demeure du client s’il juge que le retard est vraiment anormalement long.

Dans le cas précis, il était admis que le client ait pu saisir le juge 4 mois après avoir accepté le devis et payé un acompte.

 

 

La vigilance reste de mise et il est préférable de :

 

• Se renseigner sur la qualité de l’artisan avec qui vous signez
• S’accorder sur une date de fin de travaux et pourquoi obtenir une signature de l’entrepreneur

 

Le devis sur lequel  le client aurait mentionné une date n’a aucune valeur.

La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, avait jugé que la mention d'une date, au bas du devis, censée avoir été apposée par le client, n'était pas la preuve d'un accord sur une date puisque personne "ne peut se créer une preuve à soi-même".

 

Par ailleurs, la Cour a déjà jugé que le devis était un document indispensable et incontournable.

 

 

Rappel

 

« Le devis, entendu comme un descriptif des travaux à exécuter et un estimatif du prix définitif, permet au professionnel et à son client de sécuriser leur transaction avant de s'engager mutuellement, à la fois en ce qui concerne les travaux à effectuer et en matière de prix.

Il est recommandé de signer un contrat écrit (devis, contrat, commande...) avant toute exécution de commande, afin de s'assurer d'être payé, un contrat oral étant difficile à prouver. »

 

 

Quelle garantie

 

les artisans ou les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale pour les professionnels du bâtiment), doivent obligatoirement mentionner sur leurs devis l'assurance souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

 

 

Le devis : quel contenu

 

Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

• date du devis et durée de validité de l'offre,
• nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique),
• statut et forme juridique de l'entreprise,
• pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation,
• pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation),
• numéro individuel d'identification à la TVA,
• nom et adresse du client,
• date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation,
• décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
• prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre,
• frais de déplacement, éventuellement,
• modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat,
• modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment),

somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables

 

 

Devis obligatoire

 

Sauf en cas d'urgence absolue, le professionnel doit établir un devis détaillé avant l'exécution de travaux dont le montant estimé est supérieur à 150 € et qui concernent :

• des travaux de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers,
• des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols.

 

Quel que soit l'objet du contrat, celui-ci doit obligatoirement être écrit avant l'achat dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 €.

 

Pour éviter tout litige et mauvaise surprise, il est préférable de suite les recommandations ci-dessus.