La baisse des frais de notaire au 1er mai 2016, le blog de l’Agence immobilière Laforêt Quimper.

Vous aller acheter une maison ou un appartement à Quimper, et l’Etat a annoncé une baisse des frais de notaire à partir du 1er mai, quelle sera l’incidence pour vous ?

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Les «frais de notaire» correspondent à quoi ?

Ce sont 3 éléments distincts :

• Les droits d’enregistrement, ou droits de mutation, perçus par le notaire au nom de l’État. On peut mettre en parallèle la TVA, perçue par les entreprises sur le prix des produits qu’elles vous vendent et reversée à l’Etat.
• les frais de débours que le notaire engage et qu’il se fait rembourser. Ce sont les frais engagés liés à la sécurité du bien à vendre ( propriété, hypothèque, cadastre…).
• Les honoraires ou émoluments, que perçoit le notaire pour les prestations effectuées (rédaction de l’acte de propriété…). C’est en quelque sorte la rémunération du travail réalisé par son étude.

C’est sur ces honoraires que la baisse va être répercutée.

"Le 1er mai 2016, la baisse des frais de notaire de 10 % sera effective mais….

cette baisse s’annonce très limitée, car elle peut certes atteindre les 10 %, mais uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150 000 €. Ainsi, les notaires auront le choix d’appliquer ou non cette baisse, mais si tel est le cas, ils doivent l’appliquer à l’ensemble des clients de leur étude. 

Plutôt  avantageuse  si vous achetez une petite surface !

La baisse des frais de notaire devrait toutefois avoir plus d’impact sur l’achat d’une petite surface, puisque le montant des frais de notaire, après l’éventuelle déduction de 10 %, est plafonné à 10 % du montant de la transaction, alors que ce montant pouvait s’élever jusqu’à 30 % auparavant, en raison des formalités, copies, débours et autres frais divers fixes qui pouvaient atteindre les 800 à 1 000 €. La baisse des frais de notaire sera donc intéressante pour les transactions qui concernent des petits montants, et donc généralement des petites surfaces."

Des exemples :

Ces honoraires baisseront  donc de 10 % en moyenne pour les achats de plus de 150 000 euros.

En prenant l’exemple d’une maison que vous achèteriez à Quimper - Kerfeunteun pour un montant de 250 000 euros. Les honoraires du notaire coûteraient 500 euros, la réduction ne sera donc que de 50 euros. Pas de grande différence donc.

Si vous achetiez un petit appartement à  Quimper - Penhars, la baisse serait beaucoup plus importante, car les frais de notaires seraient désormais plafonnés à 10 % de la valeur du bien.

 Prenons un cas extrême : Vous achèteriez  un  garage  au centre-ville de Quimper pour 15 000 euros, alors que les frais de notaire coûtaient également 500 euros, ils ne seraient plus que de 150 euros environ, soit une diminution de 70 % !

"EN RÉSUMÉ :

• La baisse de 10 % des frais de notaire s’applique uniquement sur la base des émoluments calculés au-delà du seuil de 150 000 €.
• Le pourcentage de rémunération permettant de calculer les émoluments du notaire est passé de 0,835 % à 0,814 %.
• Le montant des frais de notaire est plafonné à 10 % du montant de la transaction."

Source: droit de mutation/frais de débours- lejournaldunet.fr