Locataire avec un animal de compagnie : le blog de l’Agence Immobilière Laforêt Quimper

Vous venez de vous engager pour la location d’une maison ou d’un appartement à Quimper et vous possédez un animal de compagnie : quelles sont les règles ?

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« En règle générale, un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire d’avoir un ou plusieurs animaux domestiques. 

Une loi fixe la liste des espèces,races ou variétés d’animaux domestiques autorisés. Elle comprend des mammifères, des oiseaux, des poissons mais aussi des amphibiens et des insectes.

Les animaux familiers sont admis dans le logement.

Par principe, est réputée non écrite toute clause du bail qui interdit la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que votre animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux autres occupants. En effet, en cas de troubles permanents dont pourraient se plaindre des voisins, le propriétaire peut intenter une action devant le tribunal d’instance pour demander la résiliation du bail et votre expulsion.

Les « chiens d'attaque » peuvent être interdits par le propriétaire

Vous êtes responsable des dommages causés par votre animal et votre propriétaire peut retenir les sommes correspondant aux réparations sur votre dépôt de garantie. Une limite sur la détention d’animaux familiers doit cependant être soulevée. Il est en effet admis pour le propriétaire d’interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, dits des « chiens d’attaque ». »

Cas particulier :

Si vous faites de l’élevage d’animaux domestiques, vous demeurez soumis à une réglementation spécifique et devez obtenir une autorisation de la mairie.

Pour être plus complet au sujet des rapports d’un propriétaire-bailleur et son  locataire d’un appartement ou d’une maison avec des animaux domestiques,qu’il soit occupant d’un locaux d'habitation ou à usage professionnel :lisez les articles officiels.

• Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques - Cliquez ici pour connaître la liste

• Au sujet des chiens d’attaque et des chiens de garde et de défense : cliquez ici pour connaître la législation.

• Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel  Cliquez ici pour en savoir plus.

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Sources :Morgane Jacquet-/BusinessFil /seloger.com / https://www.legifrance.gouv.fr