Vous êtes copropriétaire non occupant d’un appartement : la loi ALUR vous concerne aussi.

Afin de prévenir la dégradation des copropriétés et  de faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles, la loi ALUR du 24/03/2014 a introduit un nouvel article qui est peut-être passé inaperçu.

 

 

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Il est ainsi rédigé :

 

- La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »

 

S’agissant d’une assurance obligatoire,  l’article  215-1 (et suivants)  du Code des Assurances s’applique. Au cas où une compagnie d’assurance refuserait de couvrir un copropriétaire à titre particulier, il pourrait saisir le Bureau central de tarification

Après plusieurs échanges avec quelques clients, nous avons remarqué que cet article de loi n’était pas connu ou avait été oublié.

Il  n’est jamais trop tard pour  contracter une assurance !

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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