Propriété à Quimper : les arbres du voisin |blog Laforêt immobilier|

24.01.20

« Les dispositions de l'article 673 du Code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu'aux fonds contigus, mais pas aux fonds séparés par une voie publique. »

Les relations de voisinage sont( généralement) plutôt cordiales mais exceptionnellement le différent se règle au tribunal.

Comme souvent, chacun est convaincu de son bon droit. En matière d’immobilier et de propriété, il existe des subtilités sur lesquelles ont fait facilement l’impasse. Le litige est dans le détail !

 

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Source : Cass. civ. 3ème, 20 juin 2019, n°18-12.278

 

C’est l’histoire d’un couple de propriétaires qui assigne son voisin, dont les branches d’un grand cèdre surplombe sa propriété, à élaguer les branches de son arbre. En complément, il demande le paiement de dommages et intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Dans ce cas précis, les branches du gros cèdre passaient au dessus d’un chemin rural et débordaient sur la propriété du demandeur. En cas de vent , les brindilles tombaient dans la piscine et sur le cabanon.

Chacun peut exiger l'élagage des branches qui débordent sur sa propriété, mais encore faut-il que ce soit l'arbre d'un voisin immédiat. Dans ce litige, les deux propriétés n’étaient pas voisines car séparées par un chemin (qui est une voie publique).

 

Le Code Civil parle  uniquement de  « branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin"- pas les brindilles !

Dans le terme «voisin » il faut comprendre un « propriétaire dont le terrain est contigu »

 

Les juges ont retenu cette définition pour décider que compte tenu de la séparation des deux propriétés par un chemin rural, il ne peut pas être considéré que ces branches avançaient sur le terrain du demandeur. La  «victime » n'a donc rien pu obtenir.

 

Si les deux propriétés avaient été voisines (lire -contigües-)  l’obligation d’élagage aurait été applicable.

Les termes de l’article 673 du Code civil sont précis, « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».

Tout propriétaire a un droit "imprescriptible" pour faire respecter sa limite de propriété, sans tenir compte de l'environnement urbain ou rural ni de l'ancienneté ou de l'intérêt de l'arbre.

La loi n’autorise pas non plus à couper soi même les branches des arbres de son voisin !

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