Une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires de biens à usage d'habitation

À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.

 

La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023 et afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.

 

Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances 2020.

 

Qui est concerné ?

 

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation et aussi :

 

• Les propriétaires indivis ;
• Les usufruitiers ;
• Les sociétés civiles immobilières (SCI).

 

Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?

 

Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » depuis l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 1er juillet 2023.

 

Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.

 

Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.