Nouvauté lors d'un achat immobilier !

09.08.15

La loi "Macron" vient d'entrer en vigueur en ce qui concerne les achats immobiliers ! Voici ce qui change :

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « Loi MACRON », est parue au JO du 7 août 2015. L’augmentation du délai « SRU » de 7 à 10 jours en fait partie. La loi MACRON (1)  porte le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation  de 7 à 10 jours   (2) . La réforme du délai SRU (délai de rétractation) entre  en vigueur le lendemain de la publication de la loi MACRON au Journal Officiel, soit le 8 aout 2015. Tous les compromis signés après l’entrée en vigueur de la loi MACRON seront soumis au délai de rétractation de 10 jours. Pour ceux signés avant l’entrée en vigueur de la loi MACRON, nous attendons les précisions ministérielles qui détermineront les conditions de l’application de cette réforme.

Délai de retraction allongé, parfaite information avec l'application de la loi ALUR (avec l'obligation de fournir à l'acquéreur certains documents obligatoires à titre d'information) : tous les ingrédients sont là pour acheter une maison ou un appartement en toute sérénité, avec votre agence laforet de Viroflay !

Yovan Gluvacevic

Directeur

[1]  Loi Macron dite « Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »
[2]  Modification des articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de l’habitation
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