Fiche d’information sur les prix et prestations proposés par le syndic : ce qui a changé en janvier 2022

La mise en concurrence du syndic

Si vous souhaitez changer de syndic, il est possible de proposer un devis lors de la mise en concurrence de celui-ci. Cette mise en concurrence intervient au moment du renouvellement du contrat de syndic. Le conseil syndical doit présenter un ou plusieurs contrats afin qu’il(s) soi(en)t ajouté(s) à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Tout copropriétaire peut également présenter un devis.

Bon à savoir : Le renouvellement du contrat de syndic en place n’est pas conditionné à la mise en concurrence.

L’objectif de l’arrêté du 30 juillet 2021 

Les devis proposés par les syndics sont souvent incompris et ne sont pas jugés comme suffisamment clairs pour comprendre leurs tarifs. C’est pourquoi en 2015, le contrat type a été créé, imposant aux professionnels de présenter leur forfait de base, qui intègre toutes les prestations de gestion courante, et la liste des prestations particulières pouvant faire l’objet de rémunérations supplémentaires. L’ordonnance du 30 octobre 2019 a, quant à elle, instauré une fiche standardisée jointe au contrat de base, dont le contenu a été défini par l'arrêté du 30 juillet 2021. A compter du 1er janvier 2022, tout projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic doit non seulement être établi conformément au modèle type, mais également être accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon le modèle fixé par l’arrêté du 30 juillet 2021 Ces dispositions s’appliquent au syndic professionnel.

L’arrêté du 30 juillet 2021 porte sur la rémunération du syndic pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, c’est-à-dire d’une part pour les actes de gestion courante et d’autre part pour les prestations particulières.

En dehors de la mission de syndic, vous pouvez autoriser le syndic à effectuer des prestations de services autres que celles relevant de la mission de ce dernier par un vote lors de l’assemblée générale à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.

Ces modifications permettent in fine aux consommateurs de comparer aisément les tarifs des syndics avec des fiches ayant la même présentation des prix.

 

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Sources :

Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic

Article 18-1 A de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis