Tout ce qu'il faut savoir sur l’hébergement à titre gratuit

14.08.19

Lorsqu’une personne occupe un logement sans verser de loyer, avec l’accord de celui qui dispose des droits sur le logement, la situation est appelée un hébergement à titre gratuit, ou à titre gracieux. En effet, la spécificité du bail réside dans le paiement d’un loyer, en contrepartie de la possibilité d’utiliser le logement. Il ne peut donc pas y avoir de location sans versement d’un loyer. L’hébergement à titre gratuit est très fréquent. Il est utile de l’encadrer, lorsqu’il est amené à perdurer sur une période prolongée. Il entraîne des conséquences différentes, selon la situation rencontrée.

Vous êtes locataire

Un locataire peut héberger ses proches, tels que la personne qui partage sa vie, ses enfants, ou ses descendants. La jurisprudence valide cette possibilité sur le fondement de la Convention Européenne des droits de l’homme, dont l’article 8 garantit le respect de la vie privée et familiale, et du domicile.

Cette liberté comporte cependant des limites. Ainsi, l’hébergement prolongé des proches peut avoir des conséquences sur le calcul des aides au logement. En effet, les ressources de la personne hébergée sont prises en compte dès lors que l’hébergement dépasse 6 mois. De la même façon, le fait d’héberger une ou plusieurs personnes peut avoir des conséquences lorsque le logement concerné est un logement social, type HLM, et remette en cause le bail.

Enfin, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire, il lui est interdit de sous-louer son logement. Le locataire ne peut donc pas mettre le logement, ou une partie de celui-ci, à la disposition d’autres occupants, moyennant le paiement d’un loyer. Il ne peut pas plus laisser son logement à la disposition d’autres personnes, sans l’occuper lui-même.

Lorsque le logement n’est pas la résidence principale du locataire, il est nécessaire de se référer au contrat afin de savoir quelles sont ses possibilités.

 

Vous êtes propriétaire

Un propriétaire peut souhaiter prêter un logement à une personne, qui l’occupera pour un temps plus ou moins loin, et le rendra ensuite. Il apparaît essentiel, surtout si cette situation est appelée à durer un certain temps, d’établir une convention, fixant les règles de cette mise à disposition à titre gratuit. Il est possible de prévoir que l’occupant acquitte les différentes charges liées au bien (eau, gaz… ce que l’on appelle habituellement les charges locatives). Les parties se mettent ainsi d’accord sur la durée du prêt à usage et les événements y mettant fin, l’interdiction de transformer le bien ou d’y réaliser des travaux, l’interdiction de le louer, l’obligation d’assurer le bien. Elles peuvent également établir un état des lieux.

 

L’impact fiscal de la mise à disposition

Quel que soit la qualité de l’occupant (propriétaire occupant, locataire, sous-locataire, à titre gratuit ou sans titre), la taxe d’habitation est due pour tout local meublé affecté à l’habitation. La durée de l'occupation est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe, la situation étant appréciée au 1er janvier de l’année. Ainsi, un locataire logé gratuitement sera redevable de la taxe d’habitation pour le logement qu’il occupe au 1er janvier de l’année.

Se pose également la question du caractère déductible des charges supportées par le propriétaire du logement. En effet, pour l’administration fiscale, seuls les propriétaires bailleurs qui mettent à disposition un logement contre le paiement d’un loyer normal, peuvent déduire les dépenses qu’ils ont engagé (assurance, travaux, taxe foncière, honoraires de gestion …). A défaut, le propriétaire est réputé se réserver la disposition du logement, et ce, même si la taxe d’habitation est établie au nom de l’occupant effectif.

 

 

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