La banque peut-elle refuser une demande de renégociation de crédit immobilier ?

30.05.22

Dès lors que vous accepté une offre de prêt, le contrat de crédit immobilier est définitivement formé. Vous êtes tenu de respecter ce contrat jusqu’à son terme. Le crédit immobilier étant généralement souscrit pour une durée qui excède 20 ans, vous pouvez être amené à souhaiter renégocier les termes de votre contrat. Cette renégociation peut être envisagée en raison de la baisse des taux d’intérêts, le souhait d’obtenir des conditions d’emprunt plus favorables ou encore des difficultés financières. La renégociation peut se faire directement auprès de l’établissement prêteur des fonds ou auprès d’une autre banque dans le cadre d’un rachat de crédit.

La renégociation du crédit immobilier

Rien ne vous interdit de vous rapprocher de votre établissement prêteur afin d’engager une discussion ayant pour but de revoir les conditions de votre prêt. Cette demande n’est pas formalisée. Elle peut se faire par téléphone, mail ou courrier. Elle a généralement pour objectif de réduire le montant de vos mensualités ou de réduire la durée du prêt.

La banque n’a aucune obligation d’accéder à votre demande de renégociation. Elle est libre de refuser sans avoir à justifier sa position et peu importe la situation financière dans laquelle vous vous trouvez. Lorsque la banque accepte votre demande et que vous vous êtes mis d’accord sur les modifications à apporter au contrat, un avenant au contrat de prêt initial est établi. La banque n’a pas à vous transmettre une nouvelle offre de crédit.

L’avenant est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il comprend un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou révisable, l'avenant comprend le taux annuel effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.

Dès que l’établissement prêteur vous a transmis l’avenant, vous disposez alors d’un délai de réflexion de 10 jours pour l’accepter ou le refuser. Si vous décidez de l’accepter, vous devez le signer et le renvoyer après le délai de 10 jours soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi, soit par tout autre moyen convenu avec la banque afin de rendre certaine la date de votre acceptation.

Sachez que la banque peut vous demander le règlement de certains frais dans le cadre d’une renégociation. Il peut s’agir de frais de dossier ou de frais de publicité foncière si le crédit est garanti par une hypothèque.

Le rachat du crédit immobilier

Lorsque l’établissement prêteur refuse toute renégociation, vous pouvez faire racheter votre prêt par une autre banque. Le crédit immobilier en cours fera alors l’objet d’un remboursement anticipé. L'emprunteur dispose en effet de la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en tout ou en partie. Un nouveau contrat de prêt sera alors mis en place avec le nouvel établissement prêteur.

A noter ; le contrat de prêt peut toutefois interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du remboursement du solde qui doit être accepté quel qu’en soit son montant.

Sachez que le rachat du crédit peut donner lieu au versement d’indemnités de remboursement anticipé. Le contrat de prêt peut en effet comporter une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Le montant de cette indemnité ne peut excéder la valeur de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Aucune autre somme ne pourra vous être réclamée.

Attention, l'indemnité de remboursement anticipé n'est pas due lorsque le remboursement fait suite à la vente du bien immobilier acquis à l'aide du prêt en raison du changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, ou lorsqu'il est motivé par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

 

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