Signature de l’acte de vente : quelle valeur juridique ?

24.08.20

L’achat d’un bien immobilier se déroule en plusieurs étapes, dont la signature de l’acte de vente constitue le temps fort. Ce document a en effet une importante valeur juridique. Pour qu’il soit pleinement valable, l’acte de vente immobilier doit impérativement être signé chez un notaire. En outre, mieux vaut s’assurer qu’il contienne toutes les informations indispensables afin de faire valoir ses droits en cas de litige devant un tribunal.

Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?

Généralement précédé par un compromis de vente, l’acte de vente d’une maison ou de tout bien immobilier scelle la transaction immobilière. Dès sa signature, l’acheteur devient le nouveau propriétaire du bien. Ce transfert de propriété immédiat confère à l’acte de vente une valeur d’acte de propriété. Devant un tribunal, il prouve donc qui est le véritable propriétaire du bien ainsi que les conditions dans lesquelles ce bien a été vendu.

Il faut cependant noter que si l’acte de vente devant notaire n’est pas précédé d’un avant-contrat, les deux parties signataires disposent d’un délai de rétractation de 10 jours pour se rétracter et revenir sur leur décision. Au-delà, l’acte de vente est définitif.

Signer un acte de vente par procuration

Vendeur et acquéreur d’un bien immobilier peuvent parfois peiner à trouver une date à laquelle tous deux soient libres ou le lieu de signature de l’acte de vente peut être très éloigné de l’une des parties. Pour remédier à ce problème, il est possible d’effectuer par procuration la signature de l’acte de vente. Le vendeur ou l’acquéreur donne ainsi l’autorisation à une tierce personne de signer le document à sa place en tant que mandataire.

Toutefois, la procuration doit elle-même être officiellement reconnue. Mieux vaut pour cela établir sa procuration chez un notaire. La prestation est alors payante. Pour éviter de payer des frais supplémentaires, vous pouvez opter pour la procuration sous seing privé, qui a le mérite d’être rapide et gratuite. N’oubliez pas de préciser :

·       Votre identité précise et celle de votre mandataire ;

·       La raison du recours à la procuration et son objectif (signature d’un acte de vente) ;

·       L’acte sur lequel porte la procuration.

Vous pouvez donc vendre ou acheter un bien en restant chez vous ! Attention, la version notariée a toujours plus de valeur juridique que celle réalisée sous seing privé.

Peut-on signer un acte de vente sous seing privé ?

Pour être authentique, un acte de vente ou acte de propriété doit impérativement être signé chez un notaire. C’est généralement le notaire du vendeur qui se charge de l’opération. Toutefois, deux notaires ou plus peuvent intervenir à l’acte (notaire de l’acquéreur et du vendeur).

 

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