Vente et diagnostics immobiliers

20.01.13

Vente d’un appartement ou d’une maison : le point sur les diagnostics obligatoires

Avant de procéder à la vente d’un appartement ou d’une maison, le propriétaire doit obligatoirement présenter à l’acheteur divers diagnostics techniques  Quels sont-ils ? Le point.

La loi oblige le vendeur à informer l’acheteur de l’état du bien immobilier mis en vente, l’exonérant ainsi de ses responsabilités. Ces diagnostics doivent être en cours de validité lors de la signature de l’avant-contrat (ou s’il n’y en a pas lors de l’acte de vente). Notez qu’il est nécessaire de faire appel à des professionnels certifiés. En effet, un diagnostic erroné ou manquant peut conduire à une baisse de prix de vente du bien, voire à l’annulation de la vente. Certains ne sont pas obligatoires : ils varient en fonction de la date de construction du logement ou sa localisation.

 

Appartement ou maison à vendre : huit diagnostics à réaliser

 

-          Plomb : Il est obligatoire pour tous les biens construits avant le 1er janvier 1949. Si la présence de plomb a été détectée, le diagnostic est valable un an.

-          Amiante : Il est obligatoire pour tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et doit avoir été réalisé après le 31 août 2002. Sa validité est illimitée.

-          Termites : Valable six mois, ce diagnostic n’est obligatoire que pour certaines zones où la présence de termites a été détectée et qui sont visées par un arrêté préfectoral.

-          Gaz : Le diagnostic est obligatoire pour les habitations comportant une installation au gaz vieille de plus de 15 ans.

-          Risques naturels et technologiques : Il est obligatoire si le logement (ou le terrain) vendu se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. Sa validité est de six mois. Prim.Net permet de connaître les risques sur une commune.

-          Performances énergétiques : Valable 10 ans, il est obligatoire.

-          Installation électrique : Il est obligatoire pour les habitations comportant une installation électrique vieille de plus de 15 ans et est valable trois ans.

-          Assainissement non-collectif : Valable trois ans, il concerne les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. 

 

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