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Comment facturer l'entretien de la chaudière lorsque le locataire quitte le logement en cours d'année ?
Mis à jour le 02.12.19
Pour rappel : Le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et d’effectuer les menues réparations.
A ce titre, le locataire doit effectuer au moins une fois par an l’entretien de la chaudière et plus largement des installations individuelles de chauffage.
Cet entretien doit être réalisé par un professionnel qualifié garantit par une assurance responsabilité civile.
Le locataire doit justifier de cette obligation auprès du bailleur en délivrant au gestionnaire une attestation d’entretien.
A défaut de présenter cette attestation , le bailleur sera en droit d’imputer prorata temporis le montant de cet entretien sur le dépôt de garantie du locataire en cas de départ du logement.
Sources :
Article 7 loi 6 juillet 1989
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