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Peut-on rappeler au locataire son obligation d’entretien des espaces verts en cours de bail ?
Mis à jour le 02.12.19
Le bailleur peut rappeler au locataire, en cours de bail, ses obligations locatives en ce qui concerne l’entretien des espaces verts du logement.
Cela peut être le cas notamment lorsque le défaut d’entretien des espaces verts cause un préjudice à un tiers.
Exemple : Branche d’une haie qui empiète sur la propriété de son voisin et qui pourrait faire l’objet d’une action en trouble anormal de voisinage.
Dans cette situation, le bailleur pourra saisir la juridiction compétente afin de contraindre le locataire à mettre un terme à ces nuisances et au respect de ses obligations contractuelles.
Sources :
Article 7 loi 6 juillet 1989
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