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Laforêt Immobilier Nogent Sur Oise

Doit-on signer un mandat de location lorsque l’on dispose d’un mandat de gestion ?

mer, 08/02/2017 - 14:09
Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, la location d’un bien immobilier relève de l’activité de gestion lorsqu’elle constitue l’accessoire d’un mandat de gestion .

Dès lors, le gestionnaire qui dispose d’un mandat de gestion n’est plus dans l’obligation de signer un mandat de location avec le propriétaire du Bien pour procéder à la location ou à la relocation de celui-ci.

Néanmoins , la règle sur le plafonnement des honoraires pour les baux d’habitation, semblent rendre, en pratique, toujours nécessaire la conclusion d’un mandat de location.

En effet, en cas de réévaluation du plafond des honoraires par décret , le gestionnaire ne pourra réclamer le nouveau montant au bailleur sauf à conclure un avenant au mandat de gérance (qui devra être enregistré au registre des mandats).

C’est la raison pour laquelle le mandat de gérance LAFORET prévoit un renvoie au mandat de location pour la fixation des honoraires de location des baux régis par la loi de 1989.

Intérêt de cette démarche  : Fixer avec le bailleur les conditions de relocation et notamment le montant du loyer.

Pour les autres locations, les honoraires de location, généralement fixés sous la forme d’un pourcentage du loyer annuel peuvent être déterminés dans le mandat de gérance.

Exemples d’autres locations : gestion de parking, baux d’habitation conclus à des personnes morales, locations à titre de résidence secondaire.

 

Sources  :

Article 5 de la loi du 6 juillet 1989. 

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