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Laforêt Immobilier Nogent Sur Oise

Peut-on transformer une location nue en location meublée en cours de bail ?

mer, 01/02/2017 - 11:34
Réponse : Non à notre sens.

En effet, cette transformation semble difficile à mettre en œuvre en pratique (mise en place du mobilier dans le logement) et implique par ailleurs un changement de régime juridique complexe voire impossible à contractualiser.

La transformation d’une location nue en meublée ne peut donc s’opérer qu’en cas de départ du locataire ou  au moment du renouvellement du bail.

Attention  : le locataire n’est pas obligé d’accepter  le principe de cette transformation au moment du renouvellement du bail.

Dans ce cas, le bailleur ne pourra imposer au locataire le changement de régime de bail.

Pour rappel  : La location meublée a son propre régime juridique.

Pour que le logement puisse être qualifié de meublé, celui-ci doit être notamment équipé d'un « mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

A défaut, le bailleur s’expose à une requalification du régime juridique du bail en location nue.

 

Sources  :

Articles 25-3 et suivants de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 

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