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Laforêt Immobilier Nogent Sur Oise

Quand confirmer la reprise du logement au locataire dans le cadre d’un bail dérogatoire à la loi du 6 juillet 89 ?

Pour rappel : Le bailleur personne physique est en droit de conclure un bail d’habitation pour une durée inférieure à 3 ans.

Cela est possible dans les deux cas suivants :

- Reprise du logement pour raisons familiales (Exemple : suivi de son conjoint à l’étranger)

- Reprise du logement pour raisons professionnelles (Exemple : mutation professionnelle)

Le contrat doit mentionner les raisons de cette durée dérogatoire et préciser l'événement invoqué .

  • Condition de la reprise  :

Le bailleur doit confirmer au locataire la réalisation de l’événement et la reprise du logement deux mois au moins avant le terme du contrat.

Confirmer la réalisation de cet événement en LRAR  afin de conserver une preuve de la bonne réception du courrier par le locataire.

  • Report du terme du contrat  :

Dans le même délai , le bailleur peut proposer le report du terme du contrat  si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois .

Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local  au terme prévu dans le contrat.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.

 

 

Sources  :

Article 11 loi 6 juillet 1989 

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