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Régularisation de charges autorisée en l’absence de pièces justificatives mises à la disposition du locataire
Mis à jour le 02.12.19
L’absence de régularisation annuelle des charges n’interdit pas au bailleur de demander le paiement de celles-ci au locataire en fin de bail. Ces charges restent dues même si les pièces justificatives n’ont pas été mises à la disposition du locataire par le bailleur en cours de bail.
Pour rappel : Un mois avant la régularisation, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges , ainsi que le mode de répartition entre les locataires dans les immeubles collectifs.
Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
La régularisation doit être effectuée une fois par an :
- Après l’approbation des comptes en copropriété.
- Lorsque le bailleur a clôturé ses comptes, en monopropriété
Attention : Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité , le paiement par le locataire est effectué par douzième , s'il en fait la demande.
Délai de prescription de l’action en recouvrement de charges :
Le bailleur doit agir dans un délai de 3 ans pour réclamer au locataire le paiement des charges non régularisées.
Sources :
Civ 3, 9 juin 2016 n° 15-16.510
Article 23 loi 6 juillet 1989
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