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Laforêt Immobilier Nogent Sur Oise

Régularisation de charges autorisée en l’absence de pièces justificatives mises à la disposition du locataire

mer, 04/01/2017 - 14:21
L’absence de régularisation annuelle des charges n’interdit pas au bailleur de demander le paiement de celles-ci au locataire en fin de bail. Ces charges restent dues même si les pièces justificatives n’ont pas été mises à la disposition du locataire par le bailleur en cours de bail.

Pour rappel  : Un mois avant la régularisation, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges , ainsi que le mode de répartition entre les locataires dans les immeubles collectifs.

Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

La régularisation doit être effectuée une fois par an  :

-   Après l’approbation des comptes en copropriété.

-   Lorsque le bailleur a clôturé ses comptes, en monopropriété

Attention  : Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité , le paiement par le locataire est effectué par douzième , s'il en fait la demande.

Délai de prescription de l’action en recouvrement de charges  :

Le bailleur doit agir dans un délai de 3 ans  pour réclamer au locataire le paiement des charges non régularisées. 

 

Sources  : 

Civ 3, 9 juin 2016 n° 15-16.510

Article 23 loi 6 juillet 1989 

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