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Vente et copropriété : attention à la surface

Surface Carrez
mer, 15/03/2017 - 10:25
Lors de la vente d’un lot de copropriété, la loi impose de mentionner, dans l’avant-contrat comme dans l’acte authentique, la superficie de la partie privative du lot. C’est ce que l’on appelle la « surface Carrez ».

Qu’est-ce que la surface Carrez ?

Dans un immeuble en copropriété, l’immeuble est divisé en lots, qui comprennent à la fois la partie privative (le logement, un local…) et une quote-part des parties communes. La partie privative doit être mesurée, pour déterminer la « surface Carrez », qui correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1m 80.

Quels sont les lots exclus du mesurage ?

Il n’est pas obligatoire, légalement, de mesurer les caves, garages, emplacements de stationnement et lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2. Mais attention : lorsque le lot a été transformé, il est nécessaire de tenir compte de la réalité. Par exemple, si un appartement a été créé par la réunion de plusieurs chambres de bonnes, mesurant chacune moins de 8 m2, il faudra mesurer l’appartement tel qu’il existe au jour de la vente.

Quelles sont les surfaces exclues du mesurage ?

La surface Carrez correspond exclusivement à la superficie de la partie privative du lot. Ainsi, les parties communes à usage privatif ne doivent pas être incluses dans le mesurage. Les erreurs sont fréquentes, et le vendeur pourrait se trouver embarrassé. A titre d’illustration, si une véranda a été construite sur une terrasse partie commune à usage privatif, elle ne doit pas être mesurée.

Qui mesure le lot ?

Confier le mesurage du lot à un professionnel, diagnostiqueur ou géomètre, assure sécurité et fiabilité au vendeur. En effet, l’erreur sur le mesurage a d’importantes conséquences :

  • Si la superficie du lot est supérieure à celle indiquée dans l'acte, le vendeur ne peut pas demander un supplément de prix.
  • Si la superficie du lot est inférieure, de plus de 5 %, à celle exprimée dans l'acte, le vendeur  supporte une diminution du prix proportionnelle à la surface la plus faible, à la demande de l’acquéreur. Ce dernier dispose de l’année qui suit la signature de l’acte authentique de vente pour agir en justice.

Et si la surface n’est pas mentionnée dans l’acte ?

Lorsque la superficie « Carrez » n’est pas mentionnée dans l’acte notarié, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente. Mais le délai qui lui est imparti est court : il doit intenter l'action en nullité dans le mois qui suit la signature de l’acte authentique.

 

 

Commentaires

J' ai effectivement fait appel à l' agence Laforêt de la rue Riquet pour vendre mon logement parisien de 2 pièces , situé rue Philippe de Girard 75018 PARIS . Mon bien a été vendu le 3 janvier 2017 et c' est l' agence Laforêt qui s 'est occupé du dossier des diagnostics , notamment de la certification de la superficie de mon appartement par une entreprise agréée qu' elle a choisie et missionnée à cet effet . J' ai vendu mon logement parisien pour quitter Paris et aller m' installer en province . Je ne suis donc plus concerné par vos offres parisiennes . Bonne journée , Yves Briland

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