Code de Déontologie des Professionnels de l'Immobilier

Un nouveau décret, annexé à la loi ALUR, est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015.

Il s'agit du Code de Déontologie des professionnels de l'immobilier, à savoir, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les marchands de liste.

À partir de cette date, tous ces professionnels des metiers de l'immobilier devront s'acquitter de certaines obligations sous peine de sanctions disciplinaires.

Pour résumer simplement, ils devront s'engager à donner une meilleure image de leur profession en l'exercant avec " conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité".

Pour cela, ils devront, entre autres :

•  s'informer sur les lois et réglementations ainsi que se former continuellement à l'évolution de leur métier,
•  travailler en toute transparence avec leurs mandants, en respectant la confidentialité des renseignements confiés par ceux-ci et éviter tous confilts d'intéret avec eux,
•  travailler en "confraternité" en s'obligeant à une concurrence "libre, saine et loyale", et ne faire preuve d'aucune discrimination ni actions qui pourraient porter préjucidice à la profession immobilière,
•  montrer leur carte professionnelle à quiconque la demanderait, continuer la lutte contre le blanchiment d'argent (TRACFIN) et refuser l'élaboration d'actes frauduleux.

 

12 articles qui visent à protéger le consommateur, qu'il soit vendeur, acquéreur, bailleur ou locataire, en lui permettant de travailler sereinement avec des professionnelles de l'immobilier toujours plus performants et sérieux.

Votre agence Laforêt Immobilier Armentières vous donne plus de détails sur ce décret en cliquant ici :

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AADC7AF451BB85AAD9967F5C5007B95B.tpdila22v_1?cidTexte=JORFTEXT000031113441&dateTexte=20150830&categorieLien=cid#JORFTEXT000031113441