Le Permis de Louer dans la MEL

17.12.19

Dans la continuité de la loi ALUR de 2014, le permis de louer est devenu obligatoire dans la MEL et plus particulièrememnt dans 22 communes, depuis le avril 2019.

C'est un dispositif qui permet de lutter principalement contre les habitats insalubres dans le secteur privé, ce sont donc les propriétaires bailleurs qui seront intéressés par cette nouvelle procédure.

Dans les 22 communes de la MEL étant soumises à l'application du dispositif, deux se situent sur le secteur de l'agence : ARMENTIERES et HOUPLINES.

Concrètement, il se décompose en 3 phases qui sont les suivantes :

- l'autorisation préalable de mise en location "permis de louer" (concerne uniquement Armentières),

- la déclaration de mise en location (concerne Armentières et Houplines),

- l'autorisation préalable aux travaux de division "permis de diviser" (concerne Armentières et Houplines)

Pour savoir si le logement dont vous êtes propriétaire ou que vous souhaitez acquérir est concerné, rien de plus simple, vous pouvez le vérifier sur le site de la MEL à l'adresse permis-delouer.lillemetropole.fr 

Vous pourrez aussi obtenir plus d'informations auprès du service logement de la mairie d'Armentières en prenant contact avec Marie-Annick WANTE, inspectrice de l'environnement urbain.

Et si vous souhaitez d'autres informations sur l'achat d'immeubles de rapport ou d'immeubles à diviser pour créer plusieurs logements, n'hesitez pas à contacter votre agence Laforêt à Armentières au 03 20 85 42 51, un conseiller vous renseignera avec plaisir !

 

 

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