Achat sur plan : les modalités de paiement et l’avancement des travaux

Lors de l’achat d’un bien immobilier neuf, le futur propriétaire règle le prix du logement progressivement en fonction de l’avancement des travaux de construction. La règlementation en matière d’achat sur plan est stricte pour protéger l’acheteur d’une éventuelle pratique frauduleuse de la part d’un immobilier. En effet, dans cette pratique commerciale, il n’est pas si rare de voir un particulier contraint de faire valoir ses droits. Dans l’achat sur plan, le particulier paye le logement au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les échéances de paiement sont strictement règlementés et se présentent de la façon suivante : 35% du prix du logement au moment de l’achèvement des fondations, 70% lors de la mise hors d’eau du bien et 95 % à l’achèvement de la construction.

Un contrat d’achat sur plan doit obligatoirement mentionner une date de livraison pour la construction et définir le montant des pénalités en cas de retard de livraison, en général 1% par mois de retard. Avant de concrétiser un achat sur plan, la plupart des promoteurs proposent aux acquéreurs de visiter un appartement ou une maison témoin pour leur donner une idée du futur logement. C’est lors de ce premier contact que le promoteur ou un chargé de vente remet un descriptif technique complet avec les plans du logement. Si le particulier décide d’acheter le bien, on lui demande de signer un contrat de réservation pour le logement par lequel le promoteur immobilier s’engage à réserver le bien dans le programme choisi par l’acheteur. Après la signature d’un avant-contrat l’acquéreur dispose d’un droit de rétraction de dix jours, délai pendant lequel il peut se rétracter.

Après la signature du contrat de réservation, l’acheteur doit verser un dépôt de garanti qui correspond au maximum à 5% du prix de vente si celle-ci s’effectue au maximum une année après. Le dépôt de garanti ne peut être que de 2% si la livraison du logement s’effectue dans les deux années qui suivent. La signature du contrat de vente définitif n’est valable qu’après l’obtention du permis de construire si la vente s’effectue en Véfa, Vente en état futur d’achèvement.