Effectuer un mesurage Loi Carrez par un professionnel

02.08.17

Si vous souhaitez vendre un appartement à Colombes, il faut réaliser un dossier de diagnostics techniques (DDT) pour informer l’acheteur de la qualité du logement qu’il va acquérir. La loi impose également le « mesurage Carrez » de l’appartement pour informer l’acheteur de la superficie exacte du bien en copropriété qu’il veut acquérir.

Pour faire réaliser le « mesurage Carrez » d’un bien en copropriété, il est conseillé de recourir à un professionnel quel que soit l’usage du logement vendu : à titre d’habitation, usage professionnel ou commercial. La loi n’impose pas l’intervention d’un expert mais pour éviter d’éventuels soucis, il est préférable de faire intervenir un professionnel du domaine. Celui-ci se charge alors de mesurer « les  planchers des locaux clos et couverts après déduction des surface occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de porte et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres ». Les garages, les caves et les places de parking ainsi que tous les locaux ayant une surface inférieure à 8 mètres carrés sont exemptés de la loi Carrez.

Le diagnostic loi Carrez vise principalement à garantir à l’acheteur d’un bien un mesurage exact de la superficie qu’il achète. Il est imposé pour toutes les ventes de logement situé en copropriété et ce depuis le 19 juin 1997.Il est fortement conseillé à  propriétaire qui veut vendre un appartement de faire réaliser le diagnostic Carrez car une erreur dans le mesurage du bien peut entrainer l’annulation du contrat de vente. Si la superficie indiquée n’est pas exacte, un acheteur peut exiger une remise sur le prix avec toutefois une marge d’erreur de 5% par rapport à la superficie du bien indiqué sur l’acte de vente.

Le prix d’un diagnostic Carrez est variable car les tarifs sont fixés librement par les  professionnels. Celuic-ci dépend aussi de la taille du logement. Il est conseillé de faire réaliser plusieurs devis par des entreprises de diagnostics différentes car en faisant jouer la concurrence, il est possible de dénicher la meilleure offre. Le législateur n’impose pas de certifications particulières pour réaliser le diagnostic Loi Carrez mais il est conseillé de recourir aux services d’une entreprise de diagnostics certifiée pour garantir l’exactitude du mesurage effectué. Dans ce cas le vendeur se dégage de toute responsabilité juridique par rapport à l’acheteur du bien en cas d’une erreur de mesurage. 

Partager cet article
Tous les articles