Immobilier : que prévoit la loi de finances 2018 ?

Mis à jour le 02.12.19
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La nouvelle loi de finances applicable en 2018 a été votée le jeudi 21 décembre 2017. Plusieurs mesures touchent au secteur immobilier et viennent renforcer ou modifier la législation qui s’applique aux locataires et aux propriétaires. Qu’est-ce qui va changer en matière de taxe d’habitation, d’ISF ou de dispositif Pinel ?

Modifications progressives de la taxe d’habitation

Dès 2018, de nombreux Français pourront bénéficier de l’allégement progressif de leur taxe d’habitation jusqu’à sa disparition complète. Prévue pour être applicable dès 2018, la suppression progressive de la taxe d’habitation n’entrera en vigueur qu’à partir de novembre 2019 : dans un premier 65% puis 100% à l’horizon 2020. La réforme de la taxe d’habitation et sa suppression progressive représente une coupe budgétaire d’environ trois milliards d’euros. Jusque là environ 80% des ménages étaient redevables de cet impôt local et à la fin du processus de suppression il ne restera plus que 17 millions de foyers qui continueront de la payer. Cette mesure représente « un manque à gagner pour les communes » et le gouvernement s’est engagé à rechercher une compensation.

La réforme de l’ISF, l’Impôt sur la fortune

Actuellement, 351 000 foyers français sont redevables de l’ISF ce qui signifie que leur patrimoine excède les 1.3 million d’euros par famille. L’ISF sera ainsi transformer en IFI ou Impôt sur la fortune immobilière. Cette nouvelle mesure fiscale doit inciter les gros propriétaires à investir davantage dans le secteur industriel afin de promouvoir le développement des entreprises dans l’hexagone. Par le biais de cette mesure, l’Etat français va réduire ses entrées fiscales d’environ 3.2 milliards d’euros, une somme importante quand on sait qu’en 2016, l’ISF avait permis de faire rentrer dans les caisses de l’Etat. Les députés ont aussi voté en faveur d’une fiscalité spécifique sur les biens de luxe comme les yachts, les voitures de sport et la cession de métaux précieux. 

Que devient le dispositif Pinel en 2018

Ce dispositif qui a connu un franc succès auprès des investisseurs locatifs en 2016 a été étendu à quatre années supplémentaires. Cependant son champ d’application sera plus restreint et dorénavant le dispositif Pinel ne sera applicable que pour les acquisitions immobilières situées en zone tendue. Pour en profiter ailleurs, il faudra avoir réalisé son achat immobilier avant la fin de l’année 2018. Pour les primo-accédants, le PTZ dans le neuf restera applicable deux années de plus lors d’une acquisition de logement située en zones B2 et C.

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