Un arrêté pour lutter contre les honoraires abusifs

20.02.17

Un arrêté du 17 janvier 2017 qui découle de la Loi Alur pour l’accès au logement et à l’urbanisme, va obliger les professionnels de l’immobilier à faire apparaitre des informations supplémentaires dans leurs annonces de vente immobilières. Les pouvoirs publics souhaitent que les acheteurs puissent bénéficier d’informations plus complètes.

A partir du 1er avril prochain, les agences immobilières auront l’obligation de faire apparaitre clairement dans l’énoncé de leurs annonces de vente de immobilières le prix de vente du bien et à qui incombe la commission de l’intermédiaire. Le prix affiché devra notifier le montant des honoraires de l’agence immobilière, la part à la charge de l’acheteur avec les termes inclus ou exclus en caractères visibles et apparents. La somme TTC, toutes taxes comprises, doit apparaitre en pourcentage par rapport à la valeur du bien immobilier en faisant précéder de la mention spécifique « Honoraires ». Certains professionnels se posent des questions quant à l’utilité de cette nouvelle mesure qui indiquera le prix du bien sous trois formes différentes : le prix du bien sans frais d’agence, le montant des frais de l’agence immobilière et le prix de vente du bien immobilier incluant la commission de l’agence.

Tous les professionnels de l’immobilier ne sont pas unanimes quant à l’efficacité de ce nouvel arrêté découlant de la loi Alur. Certains responsables immobiliers comme le directeur général du groupe Guy Hocquet est d’avis que les répercussions de la mesure vont être positives. Les acheteurs pourront  immédiatement connaitre le montant des honoraires d’agence à payer et détecter les agences qui pratiquent des tarifs trop élevés. L’acheteur sera en mesure de reconnaitre les professionnels sérieux qui ne portent pas atteinte à la bonne réputation de la profession.

Au niveau des offres de location, cet arrêté  permet aux locataires de connaitre le montant exact du loyer, la superficie et comment se réparti le décompte des charges. Ils pourront facilement vérifier si la location respecte le plafonnement des honoraires en matière de location prévu par la loi Alur et appliqué sur Paris depuis le mois d’août 2015. Le dispositif Alur va également entrer en application sur la ville de Lille à partir du mois de février 2017. Une annonce d’offre de location doit clairement indiquer le montant du loyer mensuel majoré du complément autorisé par le mécanisme d’encadrement des loyers. Les professionnels de l’immobilier ont aussi l’obligation d’afficher en vitrine le détail des prix de leurs différents services.

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