Mini Guide : Comprendre votre futur statut d'Agent Commercial Immobilier
Agent commercial immobilier indépendant : découvrez en quelques lignes les clés de ce statut libre et rémunérateur, de l’immatriculation au RSAC à la rémunération à la commission.
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Sommaire
1. Quel est votre statut ?
Vous êtes agent commercial indépendant en immobilier.
Votre collaboration avec l’agence est formalisée par un contrat d'agent commercial, et non par un contrat de travail.
Base légale :
-
Code de commerce, Article L134-1 (et suivants),
-
Loi Hoguet du 2 janvier 1970 pour l’activité immobilière.
2. Quelle est la différence avec un salarié ?
| Salarié | Agent Commercial |
|---|---|
| CDI ou CDD | Contrat d'agent commercial |
| Fiche de paie | Facturation de commissions |
| Subordination (horaires, méthodes imposées) | Indépendance dans l’organisation |
| Sécurité sociale employeur | Protection sociale indépendante (URSSAF, CPAM) |
| Salaire fixe + primes éventuelles | Commissions sur chiffre d’affaires réalisé |
3. Vos avantages en tant qu'Agent Commercial
- Liberté d'organisation : vous gérez votre emploi du temps.
- Revenus motivants : plus vous réalisez de ventes, plus vos commissions augmentent.
- Appui d'une grande enseigne : notoriété, outils, formations.
- Indépendance encadrée : vous agissez pour notre compte mais vous restez juridiquement libre.
4. Vos obligations principales
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Être immatriculé(e) au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce,
-
Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro),
-
Travailler sous délégation de notre carte professionnelle (carte T).
5. Ce que l’agence Laforêt Livry-Gargan vous offre
- Formation initiale et continue,
- Support juridique et administratif,
- Outils performants (logiciel, publicité, accompagnement marketing),
- Coaching et suivi bienveillant pour votre réussite.
6. En résumé
Vous êtes un partenaire et non un employé.
Notre rôle est de vous accompagner vers votre succès, tout en respectant votre statut d'indépendant.
Besoin d'en parler ?
Contactez Hanen Ben Rhouma, Directrice d’Agence
📞 06 51 02 35 97 | ✉️ hbenrhouma@laforet.com
📍 1 Boulevard Robert Schuman, 93190 Livry-Gargan
