Comprendre les règles de vote en Copropriété.

Mis à jour le 25.02.20

Copropriété : majorité absolue et majorité à l’unanimité, quelles différences ? Dans une copropriété, la prise de décisions est strictement encadrée par la loi du 10 juillet 1965. Suivant le type de décisions à prendre, les assemblées générales de copropriétaires statuent à différents niveaux de majorité. Majorité à l’unanimité, majorité absolue… l’essentiel à retenir

Vous venez d’acheter votre appartement sur Marseille ou ailleurs.

Votre agence immobilière va vous répondre, même si à Endoume nous ne sommes pas syndic de copropriété, je vais vous expliquer les grandes lignes des différents votes en AG.

A Endoume notre cœur de métier reste, vous le savez ; la vente, l'achat , l’estimation de vos biens maison ou appartement . Votre agent immo reste à votre disposition.

En bas de l'article retrouvez le lien de la vidéo ou je vous explque tout .

On fait le point :

Selon le type de décision que la copropriété souhaite prendre il existe quatre sortes de majorité et ce depuis la loi du 10 juillet 1965

Pour s’y retrouver elle porte un numéro d’article chacune.

Un article d’ailleurs que vous retrouverez dans votre convocation d’assemblée générale.

La majorité simple : article 24

Pour faire simple cette majorité concerne les décisions de gestion courante de l’immeuble.

Le vote est validé a condition d’avoir la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.

La liste est non exhaustive mais ressemblerait plutôt à cela : approbation des comptes, vote du budget, choix du syndic.

Installation d’équipements dans les parties communes (vidéosurveillance, sécurité des biens et des personnes,)

Autorisation d’accès aux parties communes par exemple pour la police.

Menus travaux de réfection de restauration ou de remplacement des parties communes .

Installation de réseau communication par exemple fibre.

Ou plus d’actualité installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les communs en sous-sol dans les communs des parkings.

La majorité absolue : article 25

Dans ce cas-là on passe à des décisions plus importantes mais moins lourdes que celle nécessitant l’unanimité

On passe au vote de toutes les voix de tous les copropriétaires qui soient présents ou non à l’assemblée.

Voici quelques décisions qui peuvent être votée en article 25, en majorité absolue

Rémunération du syndic, et désignation et révocation des membres du conseil syndical.

Vote sur les fermetures automatiques des accès de l’immeuble (interphone).

Vote et autorisation donnée à certains copropriétaires pour réaliser à leurs frais des travaux portant sur la structure de l’immeuble (Par exemple destruction d’un mur porteur dans un appartement.)

D’importants travaux de transformation de l’immeuble.

Installation d’une antenne sur le toit pour les réseaux de communication.

Fixation du montant des travaux à partir duquel la mise en concurrence des prestataires est obligatoire.

Attention si aucune majorité absolue au vote est dégagée, Il est prévu que si le projet voté a recueilli au moins un tiers des voix des copropriétaires présents ou non, la même assemblée peut statuer dans un second vote à la majorité de l’article 24

La double majorité : l’article 26

Le calcul est un peu plus complexe car il va falloir réunir à la fois les deux tiers des voix et en plus la majorité de tous les copropriétaires présents ou non.

Un exemple : si votre copropriété comporte 50 copropriétaires représentant 900 voies.

Cette double majorité exige au moins le vote pour de 26 copropriétaires représentant au moins six cents une voix

Cette double majorité concerne des décisions importantes :

Vente de parties communes.

Vente de la conciergerie.

Suppression de la conciergerie.

Travaux de surélévation de l’immeuble.

Vote de travaux de transformation des parties communes

Si la double majorité suite au vote n’est pas acquise, il reste une possibilité d’un second vote si et seulement si le projet de résolution a recueilli l’accord de au moins la moitié des propriétaires présents représentant représenter ou ayant voté par correspondance représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires

Dans ce cas l’assemblée générale qui vient de voter peut procéder un second vote en article 25

L’unanimité

L’unanimité (100% des copropriétaires) de tous les copropriétaires est exigée quand il s’agit des décisions ultra importantes modifiant les grands points de l’immeuble.

Par exemple changement de destination d’un lot ou Changement de règlement de copropriété.