Comment contraindre son syndic à organiser une assemblée générale de copropriété

L’assemblée générale (AG) est le moment clé de la vie d’une copropriété.
C’est elle qui permet de voter le budget, les travaux, le renouvellement du syndic ou les décisions de gestion.
Mais que faire lorsque le syndic tarde ou refuse de convoquer l’assemblée générale ?
La loi prévoit plusieurs leviers pour contraindre un syndic inactif à respecter ses obligations.

⚖️ Le cadre légal : une obligation annuelle du syndic

Selon l’article 7 du décret du 17 mars 1967 (pris en application de la loi du 10 juillet 1965), le syndic doit convoquer une assemblée générale de copropriété au moins une fois par an.
Cette obligation est impérative, quelle que soit la taille de la copropriété.

L’AG doit permettre notamment de :

• Approuver les comptes de l’exercice écoulé,

• Voter le budget prévisionnel,

• Élire le conseil syndical et le syndic,

• Décider des travaux nécessaires,

• Examiner les questions inscrites à l’ordre du jour par les copropriétaires.

Le non-respect de cette obligation constitue un manquement grave du syndic à ses fonctions.

✉️ Première étape : un rappel écrit par le conseil syndical

En cas d’absence de convocation, le conseil syndical (ou son président) doit commencer par adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic, lui rappelant son obligation légale.

Ce courrier doit :

• Mentionner l’article 7 du décret du 17 mars 1967,

• Fixer un délai raisonnable (généralement un mois) pour convoquer l’AG,

• Indiquer qu’à défaut, le conseil syndical se réserve le droit d’agir conformément à la loi.

👉 Si le syndic ne répond pas, le conseil syndical peut prendre la main sur l’organisation de l’assemblée.

🗓️ Deuxième étape : la convocation directe par le conseil syndical

Conformément à l’article 8 du décret du 17 mars 1967, lorsque le syndic n’organise pas l’AG malgré relance, le président du conseil syndical peut convoquer lui-même l’assemblée.

Cette convocation doit respecter les mêmes règles que celles du syndic :

• Envoi par lettre recommandée ou remise contre émargement,

• Délai de convocation d’au moins 21 jours avant la date de l’AG,

• Ordre du jour complet avec toutes les résolutions proposées,

• Transmission des pièces justificatives (budget, comptes, devis, etc.).

Cette solution est légale et permet d’éviter le blocage administratif de la copropriété.

⚖️ Troisième étape : la saisine du tribunal judiciaire

Si ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent convoquer l’AG (par exemple en l’absence de conseil ou en cas de copropriétaires isolés), tout copropriétaire peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Le juge peut alors :

• Autoriser un copropriétaire à convoquer l’assemblée lui-même,

• Ou désigner un administrateur provisoire chargé d’organiser l’AG.

Cette démarche, prévue par l’article 50 du décret de 1967, garantit le fonctionnement régulier de la copropriété.

🚨 Les risques encourus par un syndic inactif

Un syndic qui ne convoque pas d’AG annuelle manque gravement à ses obligations contractuelles et légales.
Cela peut justifier :

• Son non-renouvellement, voire sa révocation anticipée par décision de l’assemblée,

• Une demande en dommages et intérêts si la copropriété subit un préjudice (retard de travaux, absence de budget, etc.),

• L’ouverture d’une procédure judiciaire pour manquement à la mission de représentation du syndicat des copropriétaires.

💬 Conseil pratique Laforêt Nancy Poincaré

En cas de blocage, il est essentiel de documenter toutes vos démarches :
copies des courriers recommandés, mails, procès-verbaux précédents, etc.
Nos gestionnaires syndic Laforêt Nancy Poincaré accompagnent régulièrement les copropriétés dans ces situations, afin de rétablir un fonctionnement légal et transparent.

Vous pouvez aussi nous consulter pour préparer la reprise de gestion si un changement de syndic est envisagé.

🏢 Rien ne va plus dans votre copropriété ? C’est le moment de changer de syndic !

Votre copropriété manque de suivi ?
Les décisions votées en assemblée tardent à être exécutées ?
Les comptes arrivent en retard ou les réponses du syndic se font attendre ?
➡️ Vous n’êtes pas seul. De nombreux copropriétaires à Nancy et dans sa périphérie choisissent aujourd’hui de reprendre la maîtrise de leur immeuble en changeant de syndic.

Chez Laforêt Nancy Poincaré, nous pensons qu’une gestion de copropriété doit rimer avec transparence, rigueur et proximité humaine.

⚖️ Quand faut-il envisager de changer de syndic ?

Certains signes ne trompent pas :

• Des retards répétés dans la tenue des assemblées générales,

• Des comptes flous ou mal suivis,

• Une absence de réponses aux sollicitations des copropriétaires,

• Des prestations facturées mais non exécutées,

• Une mauvaise communication entre le conseil syndical et le gestionnaire.

Ces dysfonctionnements fragilisent la copropriété et nuisent à la bonne gestion financière et technique de l’immeuble.
Il est alors temps de confier votre copropriété à un syndic professionnel réactif et responsable.

🧭 Notre méthode : rigueur, réactivité et transparence

Chez Laforêt Nancy Poincaré, chaque copropriété bénéficie d’un suivi structuré et d’un gestionnaire dédié.
Nous avons mis en place une organisation claire, centrée sur trois engagements :

1️⃣ Une gestion rigoureuse
Suivi comptable précis, budget prévisionnel maîtrisé, contrôle des dépenses et respect des obligations légales.
Chaque euro est justifié, chaque ligne est vérifiable.

2️⃣ Une communication directe et fluide
👉 Tous les copropriétaires disposent du numéro de portable personnel de leur gestionnaire.
Fini les standards ou les boîtes mail anonymes : vous avez un interlocuteur unique, joignable et réactif.

3️⃣ Une approche humaine et locale
Nos gestionnaires connaissent vos immeubles, vos prestataires et vos copropriétaires.
Basés à Nancy, ils interviennent rapidement sur le terrain, assurant un suivi concret des travaux, des incidents et des réunions de conseil syndical.

🧩 Une transition simple et sécurisée

Changer de syndic est plus simple qu’on le croit.
Nous vous accompagnons dans toutes les étapes :

• Analyse du contrat actuel et des charges,

• Rédaction d’une proposition claire et comparative,

• Préparation du vote de désignation en assemblée générale,

• Transmission et reprise des documents comptables, juridiques et techniques.

La continuité de gestion est assurée sans interruption, et vous bénéficiez d’un tableau de bord de suivi dès le premier mois.

💬 Pourquoi choisir Laforêt Nancy Poincaré ?

✅ Une équipe à taille humaine, disponible et impliquée.
✅ Des comptes séparés pour chaque copropriété, dans le respect de la loi ALUR.
✅ Un cabinet comptable agréé, garant d’une gestion transparente et conforme.
✅ Une présence locale forte : nos gestionnaires interviennent à Nancy, Vandœuvre, Villers-lès-Nancy, Laxou, Essey, Pulnoy et dans tout le Grand Nancy.
✅ Une relation de confiance avec les conseils syndicaux, fondée sur la réactivité et la clarté.

📞 Envie d’un syndic qui vous écoute vraiment ?

Contactez dès aujourd’hui notre service syndic pour un rendez-vous gratuit et découvrez comment nous pouvons reprendre la gestion de votre copropriété en toute transparence.

📍 Laforêt Nancy Poincaré
83 rue Raymond Poincaré – 54000 Nancy
📞 03 83 25 02 50

✉️ syndicnancy@laforet.com