Diagnostics techniques immobiliers obligatoires

Le propriétaire qui veut mettre en location ou en vente un logement doit faire établir un dossier de diagnostics techniques attestant notamment de l’état des lieux des installations électriques et de gaz qui alimentent le logement. Le diagnostiqueur certifié doit également vérifier qu’il n’y a aucun danger d’exposition au plomb (diagnostic CREP), aucune présence d’amiante ou de termites dans le logement à vendre ou à louer. Le dossier comprend aussi le diagnostic des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique du bâtiment ainsi que le contrôle complet des installations d’assainissement non collectif si le logement n’est pas raccordé au système de tout-à-l’égout. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être complet afin que le nouvel occupant des lieux ait la garantie de disposer d’un logement sans défauts et sans dangers.

Le propriétaire d’un bien immobilier doit faire appel à un diagnostiqueur certifié pour établir le dossier des diagnostics obligatoires. Il est conseillé de s’y prendre à temps pour que les attestations de conformité puissent être jointes au compromis de vente et à l’acte de vente du logement ou du local à usage professionnel. Les frais liés à l’établissement du dossier de diagnostic technique incombent au propriétaire vendeur ou au bailleur. Avant de choisir une entreprise spécialisée dans les diagnostics techniques immobiliers n’hésitez pas à comparer les tarifs de plusieurs diagnostiqueurs en vérifiant bien que la prestation proposée est conforme à la règlementation établie par le législateur. Seul un diagnostiqueur certifié est en mesure de remettre un dossier de diagnostics techniques en bonne et due forme.

Si vous avez un doute quelconque en matière de diagnostics techniques immobiliers, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un notaire. Que vous soyez acheteur ou vendeur, ce professionnel du droit est en mesure de vous informer sur les critères qu’un bien immobilier doit remplir. Le dossier de diagnostics techniques permet à l’acheteur de se faire une idée très précise des défauts et qualités d’un logement ou local. Depuis la mise en place des diagnostics, plusieurs contrôles supplémentaires ont été rajoutés afin de sans cesse améliorer l’information et la protection des acheteurs et locataires.