Quelles démarches pour la location saisonnière ?

Avant de vouloir démarrer une activité de location saisonnière pour un logement situé en copropriété, il faut vérifier le règlement intérieur pour voir si celui-ci peut être loué sur une courte durée. S’il s’agit d’une maison individuelle ou d’une villa, rien ne peut empêcher de le transformer en location saisonnière à condition de remplir au préalable certaines formalités administratives. La location saisonnière relève du régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux, les BIC et le propriétaire des lieux doit se déclarer en tant que Loueur meublé Non Professionnel ou LMNP. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire destiné à ce type d’activité et de le remettre auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous relevez. Cette démarche permet d’obtenir une immatriculation SIRET pour débuter l’activité de location saisonnière.

Dès l’obtention du numéro SIRET, le propriétaire de la location saisonnière déclare son activité touristique auprès de la mairie. Il doit également en informer les services de la police administrative qui se charge de répertorier le logement sur la liste des meublés de tourisme de la ville. Les locations saisonnières sont classées de 1 à 5 étoiles. Il suffit de contacter le Comité Français d’Accréditation de votre région afin qu’il attribue une catégorie de confort au logement en fonction des équipements disponibles et de l’emplacement. Les étoiles attribuées ont une validité de 5 ans, durée après laquelle il faudra procéder à leur renouvellement. Toute location saisonnière est soumise au paiement de la taxe de séjour.

Les propriétaires de locations saisonnières situés dans les communes comptant plus de 200 000 habitants tout comme celles dans le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine doivent effectuer auprès de la Direction régionale de l’urbanisme, une déclaration de changement d’usage de leur logement pour obtenir le statut de location saisonnière. La mairie du lieu d’implantation de la location saisonnière est en mesure de répondre à toutes les administratives liées à ce type d’activité. Dans la majorité des communes, la déclaration de location saisonnière est simple et rapide mais il est conseillé de bien se renseigner sur les modalités avant de démarrer l’activité.