Actualités immobilières

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Actualités immobilières

Le bailleur a-t-il l'obligation de fournir au locataire une antenne individuelle de télévision ?

Les partenaires d’un PACS peuvent-ils constituer une SCI familiale ?

Présence de termites et préjudice certain de l’acquéreur

Fonds de travaux : clause particulière prévoyant le remboursement des fonds par l’acquéreur

Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Louer un logement à un mineur

Le bailleur peut-il reprendre son logement pour l’occuper à titre de résidence secondaire ?

Combien de temps est valable un acte de cautionnement ne comportant aucune indication de durée ?

A partir de quand commence à courir le délai de préavis réduit du locataire ?

Restitution du dépôt de garantie après la Loi ALUR

Quand confirmer la reprise du logement au locataire dans le cadre d’un bail dérogatoire à la loi du 6 juillet 89 ?

Comment facturer l'entretien de la chaudière lorsque le locataire quitte le logement en cours d'année ?

Comment procéder lorsque le locataire refuse de réaliser l’état des lieux de sortie ?

Doit-on signer un mandat de location lorsque l’on dispose d’un mandat de gestion ?

Peut-on transformer une location nue en location meublée en cours de bail ?

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