Colocation et solidarité des dettes
Chacun des locataires peut être tenu au paiement de la totalité des sommes dues à l’égard du propriétaire (loyer, charges, réparations locatives)
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Pour les baux conclus avant le 27 mars 2014 :
Le colocataire qui a quitté le logement reste, jusqu’à l’expiration du bail en cours , solidaire du paiement du loyer et de toute autre somme qui pourrait être due au bailleur et ce, même après la délivrance de son congé.
Pour les baux conclus ou tacitement renouvelés à compter du 27 mars 2014 :
La solidarité du colocataire prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et à condition qu’un nouveau colocataire figure sur le bail .
A défaut , la solidarité s’éteint 6 mois après la date de délivrance du congé.
Sources :
