Congé délivré à une personne âgée et offre de relogement
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à un locataire âgé de plus de 65 ans sans lui proposer une offre de relogement.
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Pour bénéficier de cette protection, le locataire doit remplir les deux conditions suivantes :
- être âgé de plus de 65 ans
- disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés PLUS (23132 €/an pour une personne seule par exemple).
Le bailleur a également l’obligation de formuler une offre de relogement lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans à condition que les ressources annuelles cumulées de l’ensemble des personnes vivant dans le foyer soient inférieures au plafond de ressources (34 572 €/an).
Toutefois, le bailleur n’est pas dans l’obligation de formuler une offre de relogement s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources (23132 €).
L’offre de relogement doit correspondre aux besoins et possibilités du locataire et situé à proximité du logement pour lequel le congé lui a été délivré :
- si la commune est divisée en arrondissements : dans le même arrondissement, les arrondissements limitrophes ou dans les communes limitrophes de l'arrondissement
- si la commune et divisée en cantons : dans le même canton, dans les cantons limitrophes ou dans les communes limitrophes du canton
- dans les autres cas : sur le territoire de la même commune ou d'une commune limitrophe sans pouvoir être éloigné de plus de 5 km
Cette offre de relogement peut être annexée au congé ou être présentée pendant la période de préavis.
