Congé pour reprise justifié par la transformation du local loué à usage d’habitation en bureaux
La reprise d’un logement en vue de le transformer en bureau pour les besoins de l’activité du bailleur constitue pour la Cour d’appel de PARIS, un motif légitime et sérieux de résiliation du bail.
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Le fait que le bailleur n’ait entrepris aucune démarche quant au changement d’usage des locaux ne suffit pas à démontrer le caractère frauduleux du congé.
En l’espèce, le bailleur produit au soutien de sa demande divers documents prouvant le développement de son activité justifiant la résiliation du bail en vue d’agrandir ses bureaux (bilan comptable, fiche de poste, conventions passées avec les collectivités territoriales, rapport d’activité etc.).
Attention : La jurisprudence exige généralement qu’un congé délivré pour motif de travaux soit justifié par les réelles intentions du bailleur (dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme, devis, plans etc).
Sources :
Cour d’appel Paris 6 octobre 2016 n° 14/07172
Article 15 I loi du 6 juillet 1989
