Le bailleur doit-il restituer en cours de bail la quote-part du dépôt de garantie au colocataire sortant ?
La restitution du dépôt de garantie aux colocataires s’effectue à compter de la remise des clés au bailleur.
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La remise des clés au bailleur intervient au départ du dernier colocataire.
Les colocataires doivent donc régler entre eux la question du remboursement au colocataire sortant de sa quote-part du dépôt de garantie.
En pratique, le colocataire entrant rembourse au colocataire sortant sa quote-part de dépôt de garantie.
Sources :
Article 8-1 loi 6 juillet 1989
Article 22 loi 6 juillet 1989
