Travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie
Pour rappel : Le locataire a l’obligation de solliciter l’accord écrit du propriétaire lorsqu’il souhaite réaliser des travaux de transformation dans le logement. A défaut d’obtenir cet accord, le bailleur peut exiger une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.
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Exemple de travaux de transformations : Ajout ou suppression d’une cloison, d’une porte …
Toutefois , l’article 16 de la loi du 28 décembre 2015 introduit un régime d’autorisation tacite du bailleur lorsque les travaux de transformation réalisés par le locataire et à ses frais permettent l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Le décret du 29 septembre 2016 fixe la liste limitative des travaux pouvant être réalisés dans ce cadre ainsi que les modalités d’information du bailleur .
1- Liste limitative des travaux concernés :
Les travaux concernés par le nouveau régime d’autorisation tacite du bailleur sont les suivants :
· Création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
· Modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
· Création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
· Installation ou adaptation de systèmes de commande(notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
· Installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ;
· Installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.
2- Contenu de la demande d’autorisation du locataire :
Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. La lettre décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés ainsi que l’entreprise chargée de les exécuter.
La demande mentionne expressément qu’à défaut de réponse dans le délai de quatre mois le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux.
La demande reproduit l’article 7,f) de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit ces dispositions.
3- Information du bailleur à l’achèvement des travaux :
Dans un délai de 2 mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux notifiés et autorisés par le bailleur.
4- Entrée en vigueur :
Ce décret est entré en vigueur à compter du 1er octobre 2016. Il s’applique aux logements loués meublés ou non meublés, quelle que soit la date de conclusion du bail .
