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Frais de notaire, frais d’acte, droits de mutation… quelle différence ?
Mis à jour le 02.12.19
Lorsque l'on achète un bien immobilier, on a tendance à parler de frais de notaire. En réalité, il faudrait plutôt parler de frais d’acte qui sont composés à plus de 80% de droits de mutation. Vous suivez ? Non ? Alors, on recommence…
Définition des droits de mutation
Les droits de mutation sont des taxes perçues par les collectivités locales et l’Etat. Elles sont exigibles à l’occasion d’une vente immobilière, lors d’un changement de propriétaire.
Aussi appelés droits d’enregistrement, les droits de mutation sont les taxes que perçoit le notaire au moment d’un achat immobilier, pour le compte de l’Etat et des collectivités locales.
Ces droits sont dus à chaque changement de propriétaire d’un bien immobilier qu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation.
Leur montant varie selon le type de bien : le calcul des taxes perçues, basé sur le prix de vente, sera différent s’il s’agit d’une habitation neuve ou ancienne.
Les droits de mutation sont donc à différencier de la rémunération notariale.
De quoi sont alors composés les frais de notaire ?
Les frais de notaire (ou frais d’acte) sont composés principalement des éléments suivants :
* Les droits de mutation : ils représentent 80% des frais de notaire.
* Les déboursés, à savoir les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client, et qui servent à rémunérer les différents intervenants ou à payer les différents documents nécessaires à la réalisation de l’acte. Ils représentent environ 10% du prix de vente.
* Les honoraires du notaire correspondent à environ 20% du montant des frais d’acte. Ils sont strictement réglementés et fixés par décret.
Les frais d’acte sont toujours versés par l’acquéreur le jour de la signature de l’acte de vente. Ils représentent 7 à 8% du montant de la vente lorsqu’il s’agit d’un bien ancien et 2 à 3% lorsqu’il s’agit d’un logement neuf.
Vous souhaitez estimer vos potentiels frais de notaire ? Cliquez juste ici :
http://www.paris.notaires.fr/outil/immobilier/calcul-de-frais-dachat
D’autres questions ? Passez donc nous voir à l’agence, nous serons ravis de vous accompagner dans tous vos projets immobiliers !
LAFORÊT LOURMEL
20, rue de Lourmel
75015 Paris
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paris15lourmel@laforet.com
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