Animaux domestiques en location : ce que dit la loi et ce que vous devez savoir
Avoir un animal de compagnie est devenu un véritable mode de vie pour de nombreuse personnes. Chiens, chats… ils font partie intégrante de la famille. Mais lorsque l’on est locataire, une question revient souvent : ai-je vraiment le droit d’avoir un animal chez moi ? Entre idées reçues, clauses abusives et réalités juridiques, le sujet prête parfois à confusion. Alors, peut-on interdire un chat dans un appartement ? Que faire si le bail contient une clause "sans animaux" ? Et comment concilier les droits du locataire avec les préoccupations du propriétaire ? Dans cet article, faisons le point sur ce que dit la loi, les limites, les exceptions, et les bonnes pratiques pour que vie en location et vie avec son animal fassent bon ménage.
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1 ) Le droit du locataire : un principe de liberté encadré
En France, la loi protège le droit du locataire à détenir un animal domestique dans son logement, même en location.
L'article 10 de la loi du 9 juillet 1989 (loi régissant les rapports locatifs) stipule qu'aucune clause d'un bail d'habitation ne peut interdire la détention d'un animal domestique, tant que ce dernier ne cause pas de troubles de jouissance ou de dégradations au logement ou à l’immeuble.
Interdiction dans le bail ? C’est souvent illégal.
Une clause interdisant les animaux dans le contrat de location est donc nulle et non avenue dans la majorité des cas.
Le locataire peut l’ignorer sans risquer une résiliation du bail, à condition que son animal :
- ne cause pas de nuisances (aboiements intempestifs, salissures, agressivité…),
- ne représente pas un danger pour les autres occupants.
2 ) Exceptions : quand la loi peut restreindre
Il existe toutefois quelques exceptions :
- Animaux dangereux ou de 1re catégorie : Leur détention peut être interdite dans une copropriété ou un immeuble collectif.
- Meublés touristiques ou logements de fonction : Dans ces cas très particuliers, une clause interdisant les animaux peut être valable si elle est claire, justifiée et proportionnée.
3 ) Les devoirs du locataire envers le logement et le voisinage
Avoir un animal, c’est aussi avoir des responsabilités.
Le locataire doit veiller à ce que son compagnon :
- ne dégrade pas le logement (griffures, salissures, détérioration des sols ou des murs),
- ne trouble pas la tranquillité du voisinage,
- soit tenu en laisse ou muselé si nécessaire dans les parties communes.
En cas de nuisances répétées ou de dommages, le propriétaire est en droit de demander réparation, voire d'engager une procédure de résiliation du bail en cas de manquements graves.
4 ) Et les chiens guides dans tout ça ?
C’est une exception incontournable : aucun propriétaire ne peut interdire la présence d’un chien guide ou d’assistance dans un logement, quelle que soit la clause prévue dans le bail.
L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 impose clairement que toute personne en situation de handicapa le droit d’accéder avec son chien guide ou d’assistance à tous lieux ouverts au public… et à son logement, même en location.
Ce que cela implique :
- Le bailleur ne peut s’y opposer, même dans une résidence avec règlement de copropriété stricte.
- Aucune clause interdisant les animaux ne peut être opposée à un locataire ayant un chien guide.
- Le chien est considéré comme une aide technique et non comme un simple animal de compagnie.
En cas de refus du propriétaire, il s’agit d’une discrimination, passible de poursuites.
En conclusion
Si vous êtes locataire, vous avez le droit de vivre avec votre animal de compagnie, tant que celui-ci ne porte pas atteinte à la jouissance paisible des lieux.
De l’autre côté, le bailleur a aussi droit à un logement respecté et bien entretenu.
Le mot d’ordre ? Communication, respect mutuel et bon sens.
Vivre avec son animal en location, c’est possible, légal… et bien plus simple lorsqu’on adopte les bonnes pratiques !
Besoin d’un conseil pour votre projet locatif ou des questions sur la réglementation ?
Notre équipe Laforêt Toulouse Croix-Daurade reste à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre location !
