Loi Carrez : comment bien mesurer la surface d’un bien en copropriété et éviter les erreurs ?
Dans le cadre d’une vente en copropriété, la Loi Carrez est une étape incontournable. Elle impose un calcul précis de la surface privative, essentiel pour sécuriser la transaction. Mais qu’est-ce que la Loi Carrez exactement, comment se calcule cette surface, et quelles parties sont exclues du calcul ? On vous explique tout pour éviter les erreurs !
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Sommaire
1 ) Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez, instaurée en 1996, vise à protéger l’acquéreur d’un lot en copropriété. Elle impose au vendeur de mentionner la surface privative exacte du bien dans tous les documents de vente (promesse de vente, acte authentique). Cette mesure garantit la transparence et évite les mauvaises surprises liées à une surface surestimée.
2 ) Comment calcule-t-on la surface Loi Carrez ?
La surface Loi Carrez correspond à la surface privative du lot, c’est-à-dire la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, escaliers et embrasures de portes et fenêtres.
Voici les principales règles à retenir :
- Sont prises en compte les surfaces ayant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre.
- La surface est mesurée au sol, hors murs, cloisons, marches et cages d’escaliers.
- Les balcons, terrasses, caves, garages et parties communes ne sont pas inclus dans la surface Carrez.
Qu’est-ce qui est exclu du calcul ?
Certaines parties du logement ne sont pas comptabilisées dans la surface Carrez :
- Les surfaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m (combles non aménagés, sous-pentes)
- Les balcons, loggias, terrasses
- Les caves, garages, parkings
- Les parties communes (couloirs, halls, escaliers partagés)
Pourquoi est-il important de bien mesurer la surface Loi Carrez ?
Une surface mal calculée peut entraîner :
- L’annulation de la vente si la surface indiquée est erronée de plus de 5%.
- Une baisse du prix de vente demandée par l’acheteur.
- Un litige pouvant coûter cher au vendeur.
Comment éviter les erreurs ?
- Faites appel à un professionnel (géomètre-expert ou agent immobilier formé) pour réaliser le mesurage.
- Assurez-vous que le diagnostic Loi Carrez soit réalisé avant la signature du compromis de vente.
- Conservez bien le certificat de mesurage, il sera annexé à l’acte de vente.
En résumé
La Loi Carrez est une étape incontournable dans la vente d’un bien en copropriété, et une mesure précise est essentielle pour éviter litiges et pertes financières.
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