Donner congé à son locataire : règles, délais et bonnes pratiques
En tant que propriétaire bailleur, il peut arriver que vous ayez besoin de mettre fin à un bail de location. Que ce soit pour vendre votre bien, y loger un proche ou encore en reprendre l’usage personnel, la loi encadre strictement la procédure de congé au locataire. Mal préparer cette étape peut entraîner un retard dans votre projet, voire une contestation juridique. Voici ce que vous devez savoir.
Mis à jour le
3 minutes de lecture
1. Les motifs légaux de congé
Pour un logement vide (bail d’habitation classique soumis à la loi du 6 juillet 1989), un propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail et pour l’un des trois motifs suivants :
- Reprise pour y habiter ou loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, enfants, parents…)
- Vente du bien
- Motif légitime et sérieux (par exemple, impayés répétés, troubles de voisinage, non-respect du bail)
Pour un logement meublé, les règles sont similaires, mais la durée du bail (et donc la date possible du congé) est souvent plus courte.
2. Le respect des délais de préavis
La loi impose un délai précis :
- Logement vide : 6 mois avant la fin du bail
- Logement meublé : 3 mois avant la fin du bail
Attention, si vous dépassez ce délai, le bail est automatiquement reconduit et vous devrez attendre la prochaine échéance !
3. La forme du congé
Le congé doit être transmis par lettre recommandée avec avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le document doit obligatoirement contenir :
- Le motif du congé (avec preuves si nécessaire, ex. : projet de vente)
- La date d’échéance du bail
- Les informations légales (notamment le droit de préemption du locataire en cas de vente)
4. Cas particulier : la vente du logement occupé
Si vous souhaitez vendre, le locataire bénéficie d’un droit de préemption.
Cela signifie qu’il est prioritaire pour acheter le bien, aux mêmes conditions que celles que vous proposez à un tiers.
Le congé vaut alors offre de vente : il doit indiquer le prix et les conditions précises.
5. Attention aux locataires protégés
Certains locataires bénéficient d’une protection spécifique (personnes âgées de plus de 65 ans aux revenus modestes, ou locataires hébergeant une personne remplissant ces critères).
Dans ce cas, le congé est possible uniquement si vous proposez une solution de relogement adaptée.
6. Conseils pour éviter les litiges
- Anticipez largement : préparez votre congé plusieurs mois à l’avance
- Rassemblez tous les justificatifs (titre de propriété, avis d’imposition, projet de vente ou reprise)
- Assurez-vous que la date de préavis est calculée à partir de la réception du courrier par le locataire
- En cas de doute, faites-vous accompagner par un professionnel de l’immobilier ou un huissier
En conclusion, donner congé à son locataire ne s’improvise pas : chaque étape est encadrée par la loi et le moindre détail peut tout remettre en cause.
Chez Laforêt Toulouse Croix-Daurade, nous accompagnons nos clients propriétaires de A à Z : vérification des délais, rédaction conforme du congé, envoi par la bonne voie, gestion de la relation avec le locataire…
Vous bénéficiez ainsi d’une procédure sécurisée et d’une sérénité totale pour mener à bien votre projet, qu’il s’agisse de vendre, de reprendre le logement ou de mettre fin à un bail pour motif légitime.
Contactez notre équipe pour en discuter : un conseil avisé aujourd’hui peut vous éviter un litige demain.
