Compromis de vente : quel est le délai de rétractation ?

25.08.20

La signature du compromis de vente précède de peu l’acte de vente. C’est une étape importante lors d’une transaction immobilière : elle réserve le bien pour l’acquéreur, et garantit la vente du côté du vendeur. Cet engagement fort nécessite au préalable de s’être penché sur ses implications, que nous résumons pour vous, notamment en matière de rétractation et d’annulation.

Le délai de rétractation de base

Si l’acheteur n’est pas un professionnel, il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours ouvrés pour se rétracter et annuler le compromis de vente. Autrement dit, si le dixième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la fin du délai du compromis de vente est reportée au prochain jour ouvré.

Dans ce cas, l’acheteur qui se rétracte doit informer le vendeur par notification c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il respecte le délai, la rétractation de l’acquéreur à la suite de la signature du compromis de vente ne nécessite aucune justification et se fait sans pénalités. Les sommes avancées lui sont alors restituées dans les 21 jours suivant sa rétractation.

Les conditions suspensives du compromis de vente

Si la condition suspensive ne se réalise pas dans le délai, le compromis de vente est caduc, c’est-à-dire qu’il ne pourra pas se réaliser et la vente définitive ne pourra pas se faire chez le notaire.

Les agences LAFORET peuvent rédiger les compromis en y intégrant des conditions suspensives. L’acheteur devra alors prévoir les frais d’honoraires et de mutation, qui entrent dans les dépenses pour devenir propriétaire.

On les appelle les conditions [uspensives du compromis de vente, et elles permettent aussi bien à l’acheteur qu’au vendeur de se protéger en précisant les conditions sans lesquelles la vente ne pourra se faire, malgré la signature du compromis. Elles peuvent concerner :

·       L’obtention d’une offre de prêt

·       L’état hypothécaire du bien ;

·       L’obtention du permis de construire.

Une condition suspensive spécifique est obligatoire si l’acheteur est un particulier : il s’agit de l’octroi d’un prêt. Si la banque refuse son prêt à l’acquéreur le compromis de vente est caduc, il ne pourra donc pas se réaliser.

Un dossier de compromis complet

Un compromis de vente doit être accompagné de différents documents annexes. En effet, il ne s’agit pas seulement d’une signature rapide dans une agence Laforêt Le compromis de vente doit comporter :

·       Les différents diagnostics techniques ;

·       Le carnet d’entretien de l’immeuble ;

·       Le règlement de copropriété, le cas échéant.

Si le dossier est incomplet, le délai de rétractation du compromis de vente est reporté jusqu’à ce que tous les documents aient été rassemblés et remis à l’acquéreur.

D’autres délais entre le compromis et la vente

Il y a généralement plusieurs mois de délai entre le compromis et l’acte de vente (chez le notaire). Il faut, en effet, que les banques prennent leurs décisions, que le notaire fasse son travail auprès des services d’urbanisme, du cadastre, de l’État civil...

Il est difficile de raccourcir les délais, surtout lorsque l’acheteur doit passer par un prêt bancaire pour acquérir le bien. Il est toutefois possible de préciser une date butoir dans le compromis de vente, qui donne ainsi au document une durée de validité. Passé cette date, les deux parties recouvrent leur liberté. C’est un motif d’annulation de caducité du compromis de vente par le vendeur, qui sera libéré et pourra alors chercher un nouvel acquéreur.

 

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