Condition suspensive : quel impact sur un contrat de vente ?

13.10.20

Les conditions suspensives peuvent engendrer la caducité (annulation) d’un compromis de vente si les conditions qu’elles posent ne sont pas remplies ou ne se réalisent pas. Il est donc capital de ne pas les oublier lors de la rédaction du compromis de vente. Certaines sont même obligatoires. Afin de donner aux conditions suspensives leur pleine valeur légale, mieux vaut les faire rédiger devant notaire, afin qu’il s’agisse d’un acte authentique, de plus grande valeur face à un tribunal en cas de litige qu’un acte sous seing privé.

Les conditions suspensives obligatoires

La condition suspensive la plus courante lors d’une transaction immobilière est la condition suspensive de prêt. Si le financement de l’achat immobilier se fait au moyen d’un prêt, sa présence dans le contrat de vente est obligatoire. Elle doit laisser au moins un mois à l’acheteur pour trouver son financement. S’il n’y parvient pas dans le délai imparti, il devra renoncer à la promesse de vente. Il lui faudra toutefois prouver qu’il a bien effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir ce prêt en fournissant les courriers de demande et les réponses négatives reçues. Une fois les preuves obtenues, le vendeur doit alors restituer à l’acquéreur les sommes versées par avance (acompte).

Cette clause condition suspensive du compromis doit être rédigée avec la plus grande rigueur et la plus grande précision. Elle doit mentionner :

·       Le montant du prêt ;

 ·     La durée de validité de la condition suspensive d’obtention de prêt

·       Le taux d’intérêt du crédit ;

·       La durée de l’emprunt.

Dans la même optique, un acquéreur qui compte acheter un bien immobilier grâce aux ressources fournies par la vente de son propre bien a obligation de le spécifier et de rédiger une clause condition suspensive dans le compromis de vente. Là encore, vendeur et acquéreur doivent se mettre d’accord sur un délai maximal. Si le premier bien n’est pas vendu à l’arrivée de la date d’échéance, la vente finale n’aura pas lieu.

Les clauses conditions suspensives personnalisées

De nombreuses autres conditions suspensives peuvent être ajoutées au contrat de vente, au cas par cas, en fonction de la situation. Elles doivent faire l’objet d’un commun accord entre le vendeur et l’acquéreur, puisque tous deux doivent signer le document. On peut ainsi citer d’autres exemples de clause suspensive dans un compromis de vente :

·       L’obtention du permis de construire ;

·       L’accord des services d’urbanisme (en cas de changement d’usage du bien, par exemple) ;

·       Le droit de préemption.

Là aussi, la rédaction de ces conditions suspensives doit être d’une précision maximale et toujours mentionner des délais de réalisation.

À noter que l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation dans les 10 jours suivant sa signature de la promesse de vente. Il dispose, en effet, d’un délai de rétractation légal lui accordant un dernier temps de réflexion.

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