Contrat de location : ce qu’il faut savoir

20.07.20

Qu’est ce qu’un contrat de location ?  

Plus communément appelé « le bail », le contrat de location régit les droits et obligations des parties: bailleur et locataire, dans le cadre de la mise en location d’un bien immobilier.

Ces règles ne sont pas les mêmes selon que :

  • Le bien loué soit la résidence principale du locataire ou non ;
  • Le bien loué soit meublé ou non.

La plupart du temps, toutes les parties impliquées au contrat doivent en prendre connaissance et le signer: le bailleur, le locataire, le cas échéant les colocataires et la caution.

Le locataire et le bailleur peuvent décider ensemble d’ajouter certaines clauses au contrat, mais attention certaines de ces clauses (en général demandées par le bailleur) sont considérées comme abusives.

Les éventuelles clauses abusives insérées au contrat de location :  

Lors de la conclusion du contrat de location, il faudra veiller aux clauses insérées au contrat qui peuvent limiter en partie le droit de jouissance du locataire. Certaines d’entre-elles sont interdites par la loi.

 

Les clauses abusives, qu’est-ce que c’est ?

Une clause abusive est une clause qui par son objet créée un déséquilibre significatif pour l’une des parties, en général le locataire.

 

Quelles sont ces clauses dites abusives ?

Certaines clauses sont considérées comme abusives dans un contrat de location notamment :

Pour les baux signés (renouvelés ou reconduits) après mars 2014, est notamment considérée comme clause abusive, la clause qui :

  • Impose au locataire de souscrire à une assurance choisie par le bailleur ;
  • Engage le locataire au paiement de frais de relance ou d’expédition de la quittance;
  • Interdit la détention d'un animal domestique (toutefois, le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location)
  • Stipule que le locataire autorise le propriétaire à faire des prélèvements automatiques sur le salaire dans la limite cessible ;
  • Impose le prélèvement automatique ou la signature par avance de traites ou de billets comme mode de paiement du loyer ;
  • Prévoit la reconduction automatique ou le renouvellement pour une durée du bail inférieure à 3 ans.

 

Ce qu’il faut savoir sur la clause abusive insérée au contrat de location :

Toute clause abusive insérée au contrat de location est réputée non écrite. En d’autres termes, le bailleur ne pourra pas contraindre le locataire à exécuter l’objet de la clause intégrée.

L’avenant au contrat de location, qu’est ce que c’est ?

Il est impossible de procéder à une modification des clauses en cours de bail sans passer par un avenant au contrat de location. Cet avenant permet de formaliser les changements (ajouter par exemple un colocataire au bail) sans altérer les conditions initialement conclues au contrat de location.

L’avenant est notamment nécessaire dans les cas suivants :

  • Modification du montant du loyer ;
  • Modification des charges locatives ;
  • Prolongation de la durée du bail ;
  • Réalisation de travaux par le locataire en échange d’une réduction du loyer ;
  • Séparation d’un couple.
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